Loi n° 1.538 du 16 décembre 2022 modifiant la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la commune, modifiée

Au Titre V de la loi n° 1.096 du 7 août 1986, modifiée, l'intitulé « Avancement » est remplacé par celui de « Carrière ».

Voir l'article 31 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986.

Est insérée, après l'article 54 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986, modifiée, une Section II intitulée « Détachement », remplaçant le point « B. Détachement ».

Voir l'article 57 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986.

Est insérée, après l'article 59 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986, modifiée, une Section III intitulée « Disponibilité », remplaçant le point « C. Disponibilité ».

Voir les articles 60 et 61 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986.

I. Est inséré, après le nouvel article 64 ter de la loi n° 1.096 du 7 août 1986, modifiée, un Titre VII bis intitulé « Exercice des fonctions à temps partiel ».

Voir l'article 64-1 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986.

II Voir l'article 49-1 de la loi n° 1.527 du 7 juillet 2022.

Sont ajoutés au mot « Mutation » du Titre VIII de la loi n° 1.096 du 7 août 1986, modifiée, les mots : « et changement d'affectation ».

Il est inséré après l'article 71 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986, modifiée, un Titre X intitulé « Dispositions finales ».

Les droits acquis en application de la loi n° 1.096 du 7 août 1986, modifiée, ne sont pas remis en cause par la présente loi.

La présente loi entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.