Loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits du crime
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
9 décembre 2022
Publication
Thématique
Mesures de sûreté et peines
Chapitre Ier - Dispositions relatives aux saisies et confiscations🔗
Chapitre II - Gestion des avoirs saisis et confisqués🔗
Chapitre III - Dispositions finales🔗
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.