Loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits du crime

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Chapitre Ier - Dispositions relatives aux saisies et confiscations🔗

Article 1er🔗

Article 2🔗

Article 3🔗

Article 4🔗

Article 5🔗

Article 6🔗

Le Titre X du Livre IV du Code de procédure pénale est modifié comme suit :

« Titre X. - De la saisie des biens susceptibles de confiscation ».

Voir l'article 596-1 du Code de procédure pénale.

Article 7🔗

Article 7-1🔗

Chapitre II - Gestion des avoirs saisis et confisqués🔗

Article 8🔗

Article 9🔗

Article 10🔗

Article 11🔗

Chapitre III - Dispositions finales🔗

Article 12🔗

Article 13🔗

Le premier alinéa de l'article 83-6 du Code pénal est supprimé et les articles 122-2 et 219 du Code pénal sont abrogés.

Voir les articles 29-4 et 210 du Code pénal.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.

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