Loi n° 1.528 du 7 juillet 2022 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique et réglementation des activités des prestataires de services sur actifs numériques ou sur crypto-actifs

L'exercice d'une activité consistant à fournir, à titre habituel ou professionnel, un ou plusieurs services pour le compte de tiers mentionnés aux articles 12 et 13, à l'exclusion de ceux visés aux chiffres 4°) à 7°) de l'article 13 portant sur des jetons financiers, est subordonné à l'obtention d'un agrément préalable.

Celui-ci est délivré par le Ministre d'État, après avis motivé d'une commission consultative, chargée d'instruire la demande dans les conditions définies par ordonnance souveraine.

La délivrance de l'agrément visé au précédent alinéa est subordonnée au respect des conditions prévues aux articles 17 et 18.

La liste des prestataires agréés fait l'objet d'une publication avec la mention des services pour lesquels ils sont agréés, sur un site Internet du Gouvernement Princier.

La commission visée à l'article 14, dont la composition et le mode de fonctionnement sont précisés par ordonnance souveraine, est présidée par le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie.

Elle se prononce sur la recevabilité de la demande d'agrément, et instruit celle-ci à réception d'un dossier complet.

La décision du Ministre d'État est notifiée au pétitionnaire dans un délai défini par ordonnance souveraine, à réception d'un dossier complet. À défaut de réponse à l'issue de ce délai, la demande d'agrément doit être considérée comme rejetée.

La composition et le contenu du dossier de demande d'agrément sont définis par ordonnance souveraine.

Les modifications, postérieures à la délivrance de l'agrément, d'un ou plusieurs éléments caractéristiques du dossier mentionné à l'article précédent, font l'objet d'une demande préalable de modification de l'agrément auprès du Ministre d'État dans les conditions prévues aux articles 14 et 15.

À cette occasion, le Ministre d'État peut enjoindre au prestataire de solliciter la délivrance d'un nouvel agrément ou de mettre en œuvre, dans le délai qu'il détermine, toutes mesures rendues nécessaires par ces modifications.

L'agrément visé à l'article 14 ne peut être délivré qu'aux sociétés satisfaisant aux conditions suivantes :

• 1°) les personnes ayant le pouvoir d'administrer ou de diriger la société possèdent l'honorabilité et les compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;

• 2°) les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur cette société, garantissent une gestion saine et prudente et possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires ;

• 3°) la société est en mesure de se conformer aux obligations résultant de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée, et des dispositions relatives aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales ;

• 4°) la société justifie de la souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle et de fonds propres dont les montants et les modalités sont fixés par ordonnance souveraine ;

• 5°) la société dispose :

  • - de locaux, d'équipements et d'un personnel permettant la mise en œuvre des services mentionnés dans l'agrément ;

  • - d'un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ;

  • - d'un système informatique résilient et sécurisé ;

  • - d'un système de gestion des conflits d'intérêts ;

• 6°) la société est immatriculée à Monaco. Toutefois, la demande d'agrément peut être soumise par une société en cours de formation à Monaco.

La commission visée à l'article 14 sollicite l'avis de l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière sur le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, qui lui est présenté et, celui de l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique, afin de vérifier la conformité des systèmes d'information des sociétés qui sollicitent l'agrément avec les référentiels de sécurité en vigueur à Monaco.

Les conditions d'application du présent article sont définies par ordonnance souveraine.

Nonobstant le respect des conditions prévues par les articles 8 et 8-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée, lorsque le prestataire souhaite, sous sa responsabilité, déléguer un ou plusieurs services pour lesquels il sollicite un agrément, ou pour lesquels il est agréé, la délégation doit satisfaire aux conditions précisées par ordonnance souveraine.

Toute société agréée par le Ministre d'État est tenue de respecter en permanence les conditions mentionnées aux articles 17 et 18.

L'exercice d'une activité consistant à fournir, à titre habituel ou professionnel, un ou plusieurs services pour le compte de tiers mentionnés aux chiffres 4°) à 7°) de l'article 13 portant sur des jetons financiers, est subordonné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par la Commission de contrôle des activités financières, dans les conditions prévues par la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée.

Sans préjudice du respect des conditions prévues par la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, modifiée, la délivrance de l'agrément visé au précédent alinéa est subordonnée au respect des conditions prévues aux articles 17 et 18.

Ces conditions s'appliquent également aux établissements de crédit et sociétés déjà agréés par la Commission de contrôle des activités financières. Toutefois, ceux-ci sont dispensés de solliciter l'agrément prévu au premier alinéa pour fournir les services mentionnés aux chiffres 4°) à 7°) de l'article 13 portant sur des jetons financiers, lorsqu'ils sont déjà titulaires d'un agrément pour des services similaires sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, modifiée.

Le cas échéant, et préalablement à l'exercice de ces activités, les établissements et les sociétés visés au précédent alinéa informent la Commission de contrôle des activités financières, qui peut leur enjoindre dans le délai qu'elle détermine, toutes mesures rendues nécessaires pour le respect des conditions prévues aux articles 17 et 18.

La liste des sociétés agréées pour l'exercice d'une activité consistant à fournir un ou plusieurs services mentionnés aux chiffres 4°) à 7°) de l'article 13 portant sur des jetons financiers, fait l'objet d'une publication avec la mention des services pour lesquels elles sont agréées, sur le site Internet de la Commission de contrôle des activités financières.

Les modalités d'application du présent article sont définies par ordonnance souveraine.

Nonobstant le respect des dispositions de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, modifiée, l'exercice d'une ou plusieurs activités relatives aux services mentionnés aux chiffres 4°) à 7°) de l'article 13 portant sur des jetons financiers, requiert le respect en permanence des conditions prévues aux articles 17 et 18.

Ces conditions s'appliquent également aux établissements de crédit et sociétés agréés sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, modifiée, visés au troisième alinéa de l'article 20.

L'agrément visé aux articles 14 et 20 mentionne le ou les services pour lesquels le prestataire est agréé.

Les prestataires agréés souhaitant exercer une ou plusieurs activités relatives à des services non mentionnés dans l'agrément sollicitent la délivrance d'un nouvel agrément.

Dans les cas prévus à l'article 30, le Ministre d'État peut, après avis de la commission visée à l'article 14 et sans préjudice des sanctions pénales, prononcer à l'encontre de la personne mise en cause, l'une des sanctions administratives suivantes :

• 1°) un avertissement ;

• 2°) un blâme ;

• 3°) la suspension temporaire de l'agrément mentionné à l'article 14 pour une durée inférieure à six mois ;

• 4°) la révocation de l'agrément mentionné à l'article 14.

Dans les cas prévus aux chiffres 3°) et 4°), le Ministre d'État peut en outre demander aux personnes mentionnées aux articles 29 et 33 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011, modifiée, d'empêcher sans délai l'accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne permettant l'accès aux services proposés par la personne sanctionnée.

Nonobstant le prononcé d'une sanction, le Ministre d'État peut mettre en demeure le prestataire concerné, afin de faire cesser les manquements constatés ou d'en supprimer les effets, dans le délai qu'il détermine.

Les sanctions prévues à l'article 29 peuvent être prononcées par décision du Ministre d'État, dans les cas suivants :

• 1°) lorsque le prestataire ne s'est pas livré, sans motif légitime, à une activité notable pendant une période de six mois ;

• 2°) lorsque le prestataire ne dispose plus de locaux, d'équipements ou d'un personnel permettant la poursuite des activités visées dans l'agrément ;

• 3°) lorsque le prestataire a obtenu son agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;

• 4°) lorsque le prestataire ne remplit plus les conditions en vertu desquelles l'agrément a été délivré ;

• 5°) lorsque le prestataire a méconnu les conditions d'agrément et d'exercice des activités relatives aux services mentionnés aux articles 12 et 13, à l'exclusion de ceux visés aux chiffres 4°) à 7°) de l'article 13 portant sur des jetons financiers ;

• 6°) lorsque la poursuite de l'activité est de nature à porter atteinte aux intérêts des clients.

Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, le Ministre d'État peut suspendre l'agrément à titre provisoire par décision motivée, sans que la commission soit saisie.

En cas de méconnaissance des interdictions prévues à l'article 24, le Ministre d'État peut, le cas échéant après mise en demeure du contrevenant, demander aux personnes mentionnées aux articles 29 et 33 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011, modifiée, d'empêcher sans délai, l'accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne permettant l'accès aux services proposés par ledit contrevenant.

Les décisions prononçant des sanctions de suspension ou de révocation de l'agrément, ainsi que celles prévues à l'article 31, sont publiées sur un site Internet du Gouvernement Princier.

Le Ministre d'État peut décider de procéder à la publication de ses décisions de sanction au Journal de Monaco et, le cas échéant, sur tout autre support papier ou numérique.

Toutefois, les sanctions administratives prononcées par le Ministre d'État sont publiées de manière anonyme dans les cas suivants :

• 1°) lorsque la publication sous une forme non anonyme compromettrait une enquête pénale en cours ;

• 2°) lorsque le préjudice qui résulterait d'une publication sous une forme non anonyme serait disproportionné.

Lorsque les situations mentionnées aux chiffres 1°) et 2°) sont susceptibles de cesser d'exister dans un court délai, le Ministre d'État peut décider de différer la publication pendant ce délai.

Il peut également décider de mettre à la charge de la personne sanctionnée tout ou partie des frais de la publication visée au deuxième alinéa.

En cas de méconnaissance, par un prestataire agréé sur le fondement de l'article 20, des conditions d'agrément et d'exercice des activités relatives aux services mentionnés aux chiffres 4°) à 7°) de l'article 13 portant sur des jetons financiers, les dispositions des articles 33-1 à 42 de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, modifiée, sont applicables.

Quiconque se livre ou tente de se livrer, en son propre nom ou à quelque titre que ce soit, à une activité consistant à fournir pour le compte de tiers, tout ou partie des services mentionnés aux articles 12 et 13, sans être titulaire de l'agrément visé à l'article 14 ou l'article 20, est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et de l'amende prévue au chiffre 4) de l'article 26 du Code pénal, dont le montant peut être porté jusqu'au montant du profit éventuellement réalisé, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Sont punis de la peine prévue à l'alinéa précédent :

• 1°) les dirigeants de sociétés dont les activités excèdent les limites déterminées par l'agrément délivré en vertu de l'article 14 ou de l'article 20 ;

• 2°) les dirigeants de sociétés qui exercent une activité consistant à fournir pour le compte de tiers un ou plusieurs des services mentionnés aux articles 12 et 13, alors que l'agrément dont la société était titulaire en vertu de l'article 14 ou de l'article 20, a été suspendu ou révoqué.

Sont punis d'un emprisonnement de un à cinq ans et de l'amende prévue au chiffre 4) de l'article 26 du Code pénal dont le maximum peut être porté jusqu'au triple, ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants des sociétés agréées sur le fondement de l'article 14 ou de l'article 20, ainsi que toute personne, qui font obstacle ou tentent de faire obstacle aux contrôles exercés en application des articles 25, 26, et 28 de la présente loi, ou qui communiquent aux personnes qui réalisent le contrôle des renseignements inexacts.

Sont punis des peines prévues à l'article 34, ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants des sociétés agréées pour l'exercice d'une activité consistant à fournir pour le compte de tiers un ou plusieurs des services mentionnés aux chiffres 4°) à 7°) de l'article 13 portant sur des jetons financiers qui :

• 1°) en l'absence de la procuration spéciale mentionnée à l'article 24 de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, modifiée, reçoivent des clients un ou plusieurs dépôts prohibés par cet article ou qui effectuent une ou plusieurs opérations interdites par le même article ;

• 2°) reçoivent des clients un ou plusieurs mandats autres que ceux relatifs aux services mentionnés dans l'agrément délivré en vertu de l'article 20 ;

• 3°) ne recherchent pas l'intérêt exclusif des clients.

Sont punis d'un emprisonnement de un à cinq ans et de l'amende prévue au chiffre 4) de l'article 26 du Code pénal dont le maximum peut être porté jusqu'au triple, ou de l'une de ces deux peines seulement :

• 1°) les dirigeants des sociétés agréées pour l'exercice d'une activité consistant à fournir pour le compte de tiers un ou plusieurs des services mentionnés aux chiffres 4°) à 7°) de l'article 13 portant sur des jetons financiers qui mettent obstacle aux vérifications ou aux contrôles des commissaires aux comptes ou qui refusent à ceux-ci la communication des pièces utiles à l'exercice de leur mission ;

• 2°) les dirigeants des sociétés agréées pour l'exercice d'une activité consistant à fournir pour le compte de tiers un ou plusieurs services mentionnés aux chiffres 4°) à 7°) de l'article 13 portant sur des jetons financiers qui ne procèdent pas à la communication prévue à l'article 28 de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, modifiée, ou qui publient ou font publier, diffusent ou font diffuser des documents en méconnaissance d'une décision de la Commission de contrôle des activités financières en prescrivant la modification ou l'interdiction ;

• 3°) toute personne qui, en violation des dispositions de l'article 29 de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, modifiée, procède ou fait procéder à des démarches, ou fait insérer des mentions publicitaires prohibées ;

• 4°) toute personne qui, en violation des dispositions de l'article 24, procède ou fait procéder à des démarches non sollicitées visant à proposer, quel que soit le lieu ou le moyen utilisé, des services sur actifs numériques ou sur crypto-actifs visés aux articles 12 et 13, à des personnes domiciliées à Monaco, sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article 14 ou à l'article 20.

Sont punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans et de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal, ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants de la société agréée pour l'exercice d'une activité consistant à fournir pour le compte de tiers un ou plusieurs des services mentionnés aux chiffres 4°) à 7°) de l'article 13 portant sur des jetons financiers, qui ne provoquent pas la désignation des commissaires aux comptes prévue à l'article 31 de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, modifiée.

Sont punis de l'amende prévue au chiffre 4) de l'article 26 du Code pénal :

• 1°) toute personne convoquée par la Commission de contrôle des activités financières ou par les personnes qu'elle habilite conformément à l'article 13 de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, modifiée, en vue de leur audition, qui, sans motif légitime, ne répond pas à cette convocation ;

• 2°) les dirigeants des sociétés agréées pour l'exercice d'une activité consistant à fournir pour le compte de tiers un ou plusieurs services mentionnés aux chiffres 4°) à 7°) de l'article 13, qui ne transmettent pas à la Commission de contrôle des activités financières les documents mentionnés à l'article 30 de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, modifiée.

Le tribunal, saisi de poursuites relatives à des infractions visées aux articles 34 à 39 mettant en cause les dirigeants d'une société agréée pour l'exercice d'une activité relative à un ou plusieurs services mentionnés aux chiffres 4°) à 7°) de l'article 13 portant sur des jetons financiers peut, en tout état de la procédure, recueillir l'avis de la Commission de contrôle des activités financières.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions de l'article 4-4 du Code pénal, des infractions définies aux articles 34 à 39 encourent, outre l'amende prévue à l'article 29-2 du Code pénal, les peines prévues aux articles 29-3 et 29-4 du même Code.