Loi n° 1.523 du 16 mai 2022 relative à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l'abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires

L'intitulé du Titre XI du Livre II du Code de procédure civile est modifié comme suit :

« TITRE XI. - De la vente des immeubles dépendant d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire, d'une succession vacante, d'une succession en déshérence, d'une faillite. - de la vente des immeubles appartenant à des aliénés non interdits ».

L'article 42 est applicable pour les droits ouverts à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Sont abrogés :

1° les articles 126, 127, 128, 129 du Code civil, et 133 du Code pénal ;

2° les articles 603 à 605 du Code civil ;

3° l'article 699 du Code civil ;

4° l'article 909 du Code civil ;

5° l'article 1973 du Code civil ;

6° le chiffre 8° du premier alinéa de l'article 184 du Code de procédure civile ;

7° le chiffre 11° du premier alinéa de l'article 849 du Code de procédure civile ;

8° l'article 293 du Code pénal ;

9° les articles 65 et 66 du Code de procédure pénale ;

10° l'article 9 du Code de commerce ;

11° l'article 24 du Code de commerce ;

12° la loi n° 61 du 5 août 1922 portant réorganisation de l'office de prévoyance mutuelle ;

13° le chiffre 3° de l'article 7 de la loi n° 595 du 15 juillet 1954, modifiée, susvisée ;

14° l'article 4 de l'Ordonnance-loi n° 675 du 2 décembre 1959 relative aux prestations sociales des retraités ;

15° le chiffre 8° de l'article 15 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, susvisée ;

16° l'article 3 de la loi n° 800 du 18 février 1966 régissant la rémunération et les conditions de travail relatives aux jours fériés légaux ;

17° le chiffre 3° de l'article 2 de la loi n° 929 du 8 décembre 1972, susvisée.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.