Loi n° 1.521 du 11 février 2022 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces

L'intitulé de la Section VI du chapitre II du titre II du Livre III du Code pénal est modifié comme suit :

« Section VI - Des infractions relatives aux instruments de paiement autres que les espèces ».

L'intitulé de la Sous-section I, de la Section II, du Titre VI du Livre I du Code de procédure pénale est modifié comme suit :

« Sous-section I - Des transports, des perquisitions, des saisies et de l'interception, de l'enregistrement, de la transcription des correspondances émises par voie de communications électroniques et du suivi des opérations bancaires ».

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.