Loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l'exercice de la pharmacie

L'exercice de la pharmacie est subordonné à une autorisation délivrée par arrêté ministériel à la personne physique qui remplit les conditions suivantes :

1) être titulaire des diplômes, certificats ou titres de pharmacien permettant l'exercice sur le territoire français ou délivrés par un État membre de l'Union européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou reconnus équivalents par une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par arrêté ministériel ;

2) jouir de ses droits civils et politiques et offrir toutes les garanties de moralité ;

3) faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.

L'autorisation est délivrée après avis motivé du conseil de l'Ordre des pharmaciens institué par l'article 21.

Par dérogation aux dispositions de l'article premier, les personnes physiques exerçant la pharmacie au sein d'un établissement public de santé ne sont pas soumises à l'autorisation prévue par cet article.

Toutefois, ces personnes ne peuvent exercer au sein dudit établissement que si, d'une part, elles remplissent les conditions fixées aux chiffres 1) à 3) du premier alinéa de l'article premier et, d'autre part, elles respectent les dispositions législatives et réglementaires applicables au personnel d'un établissement public de santé.

Pour exercer sa profession, tout pharmacien, qui engage sa responsabilité pharmaceutique, est tenu d'être inscrit au tableau de l'Ordre des pharmaciens, institué par l'article 19. La demande d'inscription est adressée par le pharmacien au conseil de l'Ordre des pharmaciens.

Chaque inscription au tableau est notifiée sans délai au Directeur de l'action sanitaire.

Par dérogation à l'article 3, le pharmacien ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de pharmacien dans un État membre ou partie, peut exécuter, au sein d'une officine ou d'une pharmacie à usage intérieur, de manière ponctuelle et occasionnelle, des actes de sa profession sans être inscrit au tableau de l'Ordre des pharmaciens monégasque.

L'intéressé doit remplir les conditions fixées aux chiffres 1) à 3) du premier alinéa de l'article premier et être inscrit à un Ordre des pharmaciens ou auprès de l'autorité compétente dans l'État où il exerce légalement ses activités.

L'exécution des actes de sa profession est subordonnée à une autorisation d'exercice préalable du directeur de l'action sanitaire délivrée au pharmacien qui en fait la demande, pour une durée ne pouvant excéder cinq semaines, après avis motivé du conseil de l'Ordre des pharmaciens monégasque. Cette autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions.

L'intéressé est tenu de respecter les règles professionnelles applicables dans la Principauté et est soumis aux juridictions disciplinaires de l'Ordre des pharmaciens monégasque.

Lorsqu'une plainte, afférente à l'exercice professionnel et susceptible de donner lieu à une action disciplinaire, est portée devant le président du conseil de l'Ordre des pharmaciens, il en accuse réception à l'auteur, en informe le pharmacien mis en cause et le convoque dans un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la plainte en vue d'une médiation.

Un médiateur est désigné par le président du conseil de l'Ordre des pharmaciens parmi les membres dudit conseil, à l'exclusion de lui-même.

En cas d'échec de la médiation, le président du conseil de l'Ordre des pharmaciens saisit dans le mois la chambre de discipline mentionnée à l'article 32. En cas de carence du président, le Ministre d'État peut, sur demande de l'auteur de la plainte, saisir directement cette chambre.

Les manquements à l'honneur, à la moralité, aux devoirs ou aux règles de la profession exposent les membres de l'Ordre des pharmaciens à l'une des sanctions disciplinaires suivantes :

1) l'avertissement avec inscription au dossier : cette sanction comporte la privation du droit de faire partie du conseil de l'Ordre des pharmaciens et de la chambre supérieure de discipline pendant une durée de trois ans ;

2) le blâme avec inscription au dossier : cette sanction comporte la privation du droit de faire partie du conseil de l'Ordre des pharmaciens et de la chambre supérieure de discipline pendant une durée de six ans ;

3) l'interdiction temporaire ou définitive de servir une ou la totalité des fournitures faites à quelque titre que ce soit à des services ou établissements publics, à des institutions sociales ou à des personnes qui en sont tributaires : cette sanction comporte la privation du droit de faire partie du conseil de l'Ordre des pharmaciens et de la chambre supérieure de discipline pendant une durée de dix ans ;

4) l'interdiction temporaire d'exercer pour une durée maximale de cinq années qui comporte la suspension de l'autorisation d'exercice ; cette sanction comporte également la privation du droit de faire partie du conseil de l'Ordre des pharmaciens et de la chambre supérieure de discipline pendant une durée de dix ans ;

5) l'interdiction définitive d'exercer qui comporte l'abrogation de l'autorisation d'exercice et entraîne la radiation du tableau de l'Ordre des pharmaciens.

Les sanctions disciplinaires sont prononcées dans les conditions suivantes :

1) l'avertissement et le blâme sont infligés par une chambre de discipline composée de cinq membres :

- un magistrat qui la préside, désigné par le président du tribunal de première instance, à la demande du directeur des services judiciaires saisi par le Ministre d'État ;

- quatre membres choisis par le conseil de l'Ordre des pharmaciens en son sein ou parmi les membres de l'Ordre, à l'exclusion de son président ;

2) les autres sanctions sont prononcées par arrêté ministériel pris sur proposition de la chambre de discipline.

En cas de partage égal des voix, celle du président de la chambre de discipline est prépondérante.

Dans les trente jours qui suivent leur notification, les décisions rendues par la chambre de discipline ou sur sa proposition peuvent être portées devant une chambre supérieure de discipline composée de sept membres :

1) un magistrat qui la préside désigné par le premier président de la Cour d'appel, à la demande du directeur des services judiciaires saisi par le Ministre d'État ;

2) trois assesseurs désignés par le Ministre d'État parmi les membres de l'Ordre des pharmaciens ;

3) trois assesseurs désignés par le président de la chambre supérieure de discipline parmi les membres de l'Ordre des pharmaciens.

Les assesseurs ne peuvent pas être désignés parmi les membres du conseil de l'Ordre des pharmaciens. En outre, lorsque l'action disciplinaire a été engagée à la suite d'une plainte, le membre de l'Ordre ayant assumé la médiation ne peut être désigné comme assesseur.

En cas de partage égal des voix, celle du président de la chambre supérieure de discipline est prépondérante.

Le recours porté devant la chambre supérieure de discipline est suspensif.

La chambre supérieure de discipline peut, selon le cas, rejeter le recours, réformer la décision infligeant un avertissement ou un blâme, ou proposer, s'il y a lieu, de modifier la décision administrative prononçant une des sanctions énumérées aux chiffres 3) à 5) de l'article 31.

Sous réserve du cas de carence prévu par le troisième alinéa de l'article 30, l'action disciplinaire est engagée par le président du conseil de l'Ordre des pharmaciens, agissant :

1) soit d'office ;

2) soit à la demande du Ministre d'État ou du procureur général dans le délai imparti ;

3) soit sur plainte écrite conformément à l'article 30.

Le comparant peut se faire assister par un confrère, un avocat-défenseur ou un avocat de son choix.

Le président du conseil de l'Ordre, ou son délégataire, est convoqué à l'audience pour faire valoir ses observations. Il peut se faire représenter ou assister par un avocat-défenseur ou un avocat de son choix.

Les règles de la procédure sont fixées par Ordonnance Souveraine.

L'exercice de l'action disciplinaire ne met pas obstacle :

1) aux poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant une juridiction pénale ;

2) aux actions civiles en réparation d'un délit ou d'un quasi-délit ;

3) aux instances qui peuvent être engagées contre les pharmaciens en raison des actes qui leur seraient reprochés dans l'exercice de leur profession.

Dans le cadre d'une action disciplinaire, le pharmacien est délié du secret professionnel prévu par l'article 11 dans la mesure de ce qui est nécessaire à assurer sa défense.

Au sens de la présente loi, l'officine est l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article 5, ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales.

Toute création d'une officine, toute cession, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à une autorisation délivrée par arrêté ministériel, pris après avis motivé du conseil de l'Ordre des pharmaciens.

L'autorisation de création d'une officine ne peut être délivrée qu'aux personnes de nationalité monégasque satisfaisant aux conditions visées aux chiffres 1°) à 3°) de l'article premier.

Toutefois, l'autorisation de création d'une officine peut également être délivrée, à la condition que le nombre d'officines en Principauté soit insuffisant pour atteindre l'objectif de santé publique, à un ressortissant d'un État étranger avec lequel la Principauté a conclu un accord qui reconnaît à des pharmaciens monégasques, le droit d'exercer leur profession sur le territoire de cet État et prévoit la parité effective et le nombre de pharmaciens étrangers que chacun des deux États autorise à exercer sur son territoire.

Le pharmacien ou la société, autorisé à exploiter une officine, déclare au Ministre d'État et au conseil de l'Ordre des pharmaciens son intention de la céder. Ce projet de cession fait l'objet d'une publication au Journal de Monaco .

Un droit de préemption est accordé selon l'ordre de priorité suivant et dans le respect des articles 71, 74 et 75 :

1°) aux personnes de nationalité monégasque satisfaisant aux conditions visées aux chiffres 1°) à 3°) de l'article premier, ainsi qu'aux sociétés visées aux articles 74 et 75 dont tous les associés, de nationalité monégasque, satisfont auxdites conditions ;

2°) aux sociétés visées aux articles 74 et 75, dont les associés satisfont aux conditions visées aux chiffres 1°) à 3°) de l'article premier, et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs personnes de nationalité monégasque ;

3°) aux sociétés visées aux articles 74 et 75, dont les associés satisfont aux conditions visées aux chiffres 1°) à 3°) de l'article premier, et dont l'un au moins est de nationalité monégasque.

Ce droit de préemption s'exerce dans les deux mois suivant la publication de l'offre de cession au Journal de Monaco selon les modalités définies par ordonnance souveraine.

Les modalités de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation et les conditions minimales d'installation auxquelles doivent satisfaire les officines sont fixées par arrêté ministériel.

Les créations, les transferts et les regroupements d'officines ne peuvent être autorisés que s'ils permettent de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines.

Les transferts et les regroupements ne peuvent être autorisés s'ils risquent de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidant dans le quartier d'origine.

Plusieurs officines peuvent, dans les conditions fixées à l'article 39, être regroupées dans un lieu unique, à la demande de leurs titulaires.

Le lieu de regroupement de ces officines est l'emplacement de l'une d'elles ou un lieu nouveau.

Dans le cadre d'un regroupement dans un lieu nouveau, la nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public que lorsque les officines regroupées auront été fermées.

Des lieux de stockage peuvent se trouver à proximité de l'officine, dans les limites de son quartier d'implantation, à condition qu'ils ne soient pas ouverts au public et ne comportent ni signalisation, ni vitrine extérieure.

L'arrêté ministériel visé à l'article 38 fixe l'emplacement où l'officine est exploitée.

Cet arrêté ministériel mentionne, le cas échéant, les lieux de stockage visés à l'article 41.

L'officine dont la création, la cession, le transfert ou le regroupement a été autorisé est effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai de douze mois, qui court à partir du jour de la publication de l'arrêté ministériel mentionné à l'article 38.

Toutefois, en cas de force majeure, ce délai peut être prolongé par le Ministre d'État pour une durée qu'il fixe.

Sauf cas de force majeure, une officine créée ou transférée depuis moins de trois ans ne peut faire l'objet d'une cession, d'un transfert ou d'un regroupement.

Une officine issue d'un regroupement ne peut être transférée ou faire l'objet d'un regroupement avant l'expiration de ce même délai, sauf cas de force majeure.

Le pharmacien ou la société, autorisé à exploiter une officine, déclare au Ministre d'État et au conseil de l'Ordre des pharmaciens la date de début d'exploitation.

Le pharmacien ou la société propriétaire de l'officine déclare immédiatement au Ministre d'État et au conseil de l'Ordre des pharmaciens toute cessation d'activité, tout transfert, tout regroupement d'officines et tout changement affectant la propriété de l'officine.

La cessation définitive d'activité de l'officine entraîne l'abrogation de l'autorisation mentionnée à l'article 38, ainsi que celle, mentionnée à l'article premier, des pharmaciens exerçant au sein de l'officine.

Lorsqu'elle n'a pas été déclarée au Ministre d'État et au conseil de l'Ordre des pharmaciens, la cessation d'activité est réputée définitive au terme d'une durée de douze mois et constatée par arrêté ministériel.

Le pharmacien d'officine :

1) contribue aux soins de santé ;

2) participe à la coopération entre professionnels de santé ;

3) participe à la permanence des soins ;

4) concourt aux actions de veille et de protection sanitaire organisées par les autorités de santé ;

5) peut participer à l'éducation thérapeutique et aux actions d'accompagnement de patients ;

6) peut proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes.

Pour être titulaire d'une officine, le pharmacien doit avoir effectué le stage de fin d'études de six mois dans une officine ou une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou justifier de l'exercice pendant au moins six mois d'une expérience complémentaire en tant que pharmacien assistant ou en tant que remplaçant dans une officine.

Le pharmacien titulaire ne peut exercer aucune autre activité professionnelle, y compris dans le domaine pharmaceutique, à l'exception de l'activité prévue dans le cadre d'une structure de regroupement à l'achat, telle que définie à l'article 88, dont il est associé, membre ou sociétaire.

Un pharmacien ne peut être titulaire que d'une seule officine.

Le pharmacien qui exploite en nom personnel l'officine dont il est titulaire en est propriétaire.

Les pharmaciens ne peuvent constituer entre eux une société en vue de l'exploitation d'une officine que dans les conditions fixées aux articles 74 et 75.

Les pharmaciens peuvent constituer entre eux une société en nom collectif en vue de l'exploitation d'une officine, à la condition que cette société ne soit propriétaire que d'une seule officine. Cette exploitation est autorisée par arrêté ministériel, après avis motivé du conseil de l'Ordre des pharmaciens.

Tous les pharmaciens associés sont titulaires de cette officine.

Les pharmaciens peuvent constituer entre eux une société à responsabilité limitée en vue de l'exploitation d'une officine, à la condition que cette société ne soit propriétaire que d'une seule officine et que la gérance de l'officine soit assurée par un ou plusieurs pharmaciens associés. Cette exploitation est autorisée par arrêté ministériel, après avis motivé du conseil de l'Ordre des pharmaciens.

Tous les pharmaciens associés sont titulaires de cette officine.

Toutefois, un pharmacien titulaire d'une officine dont la propriété est détenue par une société à responsabilité limitée peut, sans en être titulaire, détenir une participation minoritaire au sein d'une seule autre société à responsabilité limitée constituée en vue de l'exploitation d'une autre officine que celle dans laquelle il est titulaire.

Les modalités d'application du présent article sont définies par ordonnance souveraine.

Les pharmaciens exerçant en société communiquent, dans le mois suivant leur conclusion, à la direction de l'action sanitaire et au conseil de l'Ordre des pharmaciens, les statuts de cette société et leurs avenants, ainsi que les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement et aux rapports entre associés.

Sont nulles et de nul effet les stipulations incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver les associés de leur indépendance professionnelle. Elles rendent les associés passibles des sanctions disciplinaires prévues à l'article 31.

Aucune convention relative à la propriété d'une officine n'est valable si elle n'a été constatée par écrit.

Une copie de la convention est déposée, dans le mois suivant sa conclusion, à la direction de l'action sanitaire et au conseil de l'Ordre des pharmaciens.

Sont nulles et de nul effet les stipulations relatives à la propriété contraires aux dispositions des articles 72, 74 et 75.

Le pharmacien ou la société propriétaire de l'officine est tenu de souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie d'assurance agréée dans la Principauté.

Ce contrat couvre également tous les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie exerçant au sein de l'officine.

Le pharmacien titulaire peut se faire assister par un ou plusieurs pharmaciens, appelés pharmaciens assistants.

Toutefois, selon les critères fixés par arrêté ministériel, le pharmacien titulaire peut être tenu de disposer d'un nombre suffisant de pharmaciens assistants.

L'officine ne peut rester ouverte sans pharmacien titulaire que s'il s'est fait régulièrement remplacer.

Le remplacement ne peut être assuré que par un pharmacien remplissant les conditions fixées aux articles premier et 3 ou par un étudiant en pharmacie répondant aux conditions fixées par arrêté ministériel.

La durée d'un remplacement ne peut dépasser un an. Toutefois, ce délai peut être renouvelé par le Ministre d'État lorsque l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé.

Les autres conditions du remplacement sont fixées par arrêté ministériel.

En cas de décès du pharmacien propriétaire, le Ministre d'État peut, à la demande de son conjoint survivant ou de ses descendants et après avis motivé du conseil de l'Ordre des pharmaciens, autoriser par arrêté ministériel un pharmacien remplissant les conditions fixées aux chiffres 1) à 3) de l'article premier et à l'article 69 à assurer la gérance de l'officine pendant une durée maximale de deux ans.

Si, lors du décès, son conjoint, l'un de ses descendants, l'un de ses collatéraux au deuxième degré ou le conjoint de l'un de ses descendants se trouve en cours d'études supérieures en vue d'obtenir un diplôme permettant l'exercice de la pharmacie, la durée fixée à l'alinéa précédent est prolongée pour une période égale à la durée normale de ces études dans l'État où elles sont effectuées.

En toutes circonstances, la préparation et la délivrance des médicaments sont effectuées par un pharmacien remplissant les conditions fixées aux articles premier et 3 ou par un préparateur en pharmacie sous la surveillance directe et la responsabilité d'un tel pharmacien.

Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou un produit autre que celui qui a été prescrit ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite, qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient.

Si la prescription libellée en dénomination commune peut être respectée par la délivrance d'une spécialité figurant dans un groupe générique mentionné au chiffre 5) de l'article 5 de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002, modifiée, susmentionnée, le pharmacien délivre une spécialité appartenant à ce groupe.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, il peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique à condition que le prescripteur n'ait pas exclu cette possibilité, pour des raisons particulières tenant au patient, par une mention manuscrite expresse portée sur la prescription, et sous réserve des dispositions applicables au remboursement des médicaments.

Lorsque le pharmacien délivre par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique, il inscrit le nom de la spécialité qu'il a délivrée. Il en est de même lorsque le pharmacien délivre une spécialité au vu d'une prescription libellée en dénomination commune.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté ministériel.

Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d'informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue et dans la limite d'une seule boîte par ligne d'ordonnance, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement.

S'agissant des contraceptifs oraux, lorsque la durée de validité d'une ordonnance datant de moins d'un an est expirée, le pharmacien peut dispenser les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté ministériel, notamment les catégories de médicaments exclues du champ d'application du premier alinéa ainsi que la liste des contraceptifs oraux pouvant être dispensés dans le cadre de l'alinéa précédent.

La dispensation des médicaments est réalisée en conformité avec les règles de bonnes pratiques fixées par arrêté ministériel.

L'exécution de préparations de médicaments radio pharmaceutiques, tels que définis au chiffre 7) de l'article 5 de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002, modifiée, susmentionnée, est interdite.

L'exécution des préparations autres que celles mentionnées au premier alinéa, pouvant présenter un risque pour la santé et dont la liste est fixée par arrêté ministériel, est subordonnée à une autorisation délivrée au pharmacien titulaire par le Ministre d'État, après avis motivé du conseil de l'Ordre des pharmaciens.

Un service minimal obligatoire d'ouverture des officines est fixé par arrêté ministériel.

Un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public de jour et de nuit, dans les conditions fixées par le Code de déontologie pharmaceutique. Sauf dispense accordée par le conseil de l'Ordre des pharmaciens, toutes les officines sont tenues de participer à ce service.

Les pharmaciens ou les sociétés propriétaires d'une officine peuvent constituer entre eux une société, un groupement d'intérêt économique ou une association en vue de l'achat, sur ordre et pour le compte de ses associés, membres ou sociétaires, de médicaments autres que des médicaments expérimentaux.

La personne morale ainsi constituée peut se livrer à la même activité pour les marchandises, autres que des médicaments, figurant dans l'arrêté ministériel mentionné au premier alinéa de l'article 47.

Elle peut aussi se livrer aux opérations d'achat, en son nom et pour son compte, et de stockage des médicaments en vue de leur distribution en gros à ses associés, membres ou sociétaires, sous réserve qu'elle dispose d'un établissement pharmaceutique de distribution en gros bénéficiant, pour ces opérations, de l'autorisation prévue par l'article 30 de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002, modifiée, susmentionnée.

La personne morale constituée en application de l'article précédent peut, au bénéfice exclusif de ses associés, membres ou sociétaires :

1) organiser des actions de formation, notamment sur le conseil pharmaceutique ;

2) diffuser des informations et des recommandations sur des thèmes de santé publique relatifs notamment à la prévention, à l'éducation pour la santé et au bon usage du médicament.

Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux peuvent être autorisés à disposer d'une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur. Celles-ci sont chargées de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge par les établissements dans lesquelles elles se situent. À ce titre, elles ont pour missions :

1) d'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article 5, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux, et d'en assurer la qualité ;

2) d'initier ou de développer toute action de pharmacie clinique, à savoir contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au chiffre 1) et concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins, et en y associant le patient ;

3) d'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé mentionnés au chiffre 1), ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage ;

4) de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance et à toute action de sécurisation du circuit du médicament et des dispositifs médicaux stériles ;

5) s'agissant d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement public de santé, d'exercer les missions d'approvisionnement et de vente en cas d'urgence ou de nécessité mentionnées aux articles 92 à 94.

Dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine portant sur des produits, substances ou médicaments, la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut délivrer les produits nécessaires à la recherche aux investigateurs dans les lieux de recherche de l'établissement où la recherche est réalisée.

Le pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur est préalablement informé, par les promoteurs, des recherches impliquant la personne humaine envisagées, au sein de l'établissement, sur des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article 5 ou sur des dispositifs médicaux stériles ou sur des préparations hospitalières. Ceux-ci sont détenus et dispensés par un pharmacien exerçant au sein de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement.

Les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à réaliser les préparations rendues nécessaires par ces recherches impliquant la personne humaine, sous réserve des moyens adaptés.

Lorsqu'il n'y a pas d'autre source d'approvisionnement possible pour un médicament ou produit déterminé, le directeur de l'action sanitaire peut autoriser, pour une durée limitée, la pharmacie à usage intérieur d'un établissement public de santé à approvisionner d'autres pharmacies à usage intérieur.

Toutefois, pour un besoin impératif et immédiat, l'approvisionnement peut être effectué sans l'autorisation prévue au premier alinéa, sous réserve d'en informer sans délai le directeur de l'action sanitaire.

Le directeur de l'action sanitaire peut autoriser, pour une durée limitée, la pharmacie à usage intérieur d'un établissement public de santé à délivrer au public au détail des médicaments en rupture ou en risque de rupture dont la vente au public a été autorisée par l'autorité compétente désignée par ordonnance souveraine.

En cas d'urgence, les établissements publics de santé, disposant d'une pharmacie à usage intérieur, peuvent vendre en gros, sans réaliser de bénéfices, des médicaments ou des dispositifs médicaux pour lesquels il n'y a pas d'autre source de distribution possible à des organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire, agréées par le Ministre d'État, ainsi qu'à l'État pour l'exercice de ses missions humanitaires.

Dans l'intérêt de la santé publique, une liste des médicaments de rétrocession que les pharmacies à usage intérieur d'un établissement de santé peuvent délivrer au public au détail est fixée par arrêté ministériel. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à domicile.

Les pharmacies à usage intérieur d'un établissement de santé peuvent délivrer au public au détail les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales.

Les pharmacies à usage intérieur d'un établissement de santé peuvent approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les établissements de santé ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur.

À titre exceptionnel, les pharmacies à usage intérieur d'un établissement de santé peuvent assurer la préparation de dispositifs médicaux stériles pour les professionnels de santé et les biologistes responsables de laboratoires de biologie médicale exerçant en dehors des établissements de santé, après signature d'une convention entre les parties.

La création, le transfert d'un lieu vers un autre ou la suppression d'une pharmacie à usage intérieur est subordonné à une autorisation délivrée par arrêté ministériel, après avis motivé du conseil de l'Ordre des pharmaciens.

Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale requiert préalablement une nouvelle autorisation.

Pour certaines activités comportant des risques particuliers, dont la liste est fixée par arrêté ministériel, l'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.

En cas de suppression d'une pharmacie à usage intérieur et sur demande de l'établissement dans lequel elle se situe, le Ministre d'État peut autoriser la cession du stock, à titre onéreux, des produits mentionnés à l'article 5, hormis certaines catégories fixées par arrêté ministériel, à une pharmacie à usage intérieur, à une officine ou aux organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire. Il peut également autoriser, sur demande de l'établissement, la cession à titre gratuit de ce stock auxdites organisations.

En cas de refus, le stock est détruit selon les modalités fixées par arrêté ministériel.

La gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien remplissant les conditions fixées, selon qu'il exerce au sein d'un établissement de santé, public ou privé, aux articles premier et 3 ou aux articles 2 et 3.

Il est responsable du respect des dispositions législatives et réglementaires régissant l'activité pharmaceutique.

L'ensemble du personnel de la pharmacie à usage intérieur est placé sous son autorité.

Les pharmaciens de la pharmacie à usage intérieur peuvent se faire aider par du personnel remplissant les conditions fixées au Titre III ainsi que par d'autres catégories de personnel spécialisé attaché à la pharmacie à usage intérieur à raison de leurs compétences, pour remplir les missions décrites au présent chapitre.

Pour certaines catégories de préparations devant répondre à des exigences particulières de sécurité et de qualité, dont la liste est fixée par arrêté ministériel, une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier l'exécution de préparations à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments conformément à l'article 30 de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002, modifiée, susmentionnée.

Cette activité de sous-traitance fait l'objet d'une convention écrite entre ces deux établissements.

Ces préparations sont exécutées en conformité avec les règles de bonnes pratiques fixées par arrêté ministériel.

Lorsque les besoins pharmaceutiques d'un établissement de santé ou un établissement médico-social ne justifient pas l'existence d'une pharmacie à usage intérieur, des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article 5 destinés à des soins urgents peuvent être détenus et dispensés sous la responsabilité d'un pharmacien ayant passé une convention écrite avec l'établissement.

Cette convention fixe les conditions dans lesquelles l'approvisionnement de l'établissement est assuré.

L'établissement transmet la convention au directeur de l'action sanitaire et au conseil de l'Ordre des pharmaciens.

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées qui ne disposent pas sur leur site géographique d'une pharmacie à usage intérieur peuvent conclure, avec une ou plusieurs officines autorisées en Principauté, une ou des conventions écrites relatives à la fourniture en produits de santé mentionnés à l'article 90 des personnes hébergées.

La ou les conventions désignent un pharmacien d'officine référent pour l'établissement. Elles précisent les conditions destinées à garantir la qualité et la sécurité de la dispensation pharmaceutique ainsi que le bon usage des médicaments en lien avec le médecin coordonnateur.

Le pharmacien référent concourt à la bonne gestion et au bon usage des médicaments destinés aux personnes âgées hébergées. Il collabore également, avec les médecins traitants, à l'élaboration, par le médecin coordonnateur, de la liste des médicaments à utiliser préférentiellement dans chaque classe pharmaco-thérapeutique.

L'établissement transmet chaque convention au directeur de l'action sanitaire, aux organismes de sécurité sociale ainsi qu'au conseil de l'Ordre des pharmaciens.

Les personnes âgées hébergées ou leurs représentants légaux conservent la faculté de demander que leur approvisionnement soit assuré par le pharmacien d'officine de leur choix.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par arrêté ministériel.

Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées par la présente loi, constitue un exercice illégal de la profession de pharmacien et est puni de un mois à deux ans d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 4) de l'article 26 du Code pénal.

Est punie des mêmes peines toute personne qui continue à exercer la profession de pharmacien alors que son autorisation d'exercice a été suspendue ou abrogée.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni d'un emprisonnement de un mois à cinq ans et au double de l'amende prévue au chiffre 4) de l'article 26 du Code pénal.

L'usage sans droit de la qualité de pharmacien ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni de l'amende prévue au chiffre 1) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni de l'amende prévue au chiffre 2) de l'article 26 du Code pénal.

La dispensation à domicile des gaz à usage médical sans l'autorisation prévue à l'article 6 est punie de l'amende prévue au chiffre 2) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

La préparation ou la délivrance des allergènes, préparés spécialement pour un seul individu, sans l'autorisation prévue à l'article 8 est punie de l'amende prévue au chiffre 2) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

Le fait pour un pharmacien de ne pas déférer aux réquisitions de l'Autorité publique est puni de l'amende prévue au chiffre 2) de l'article 26 du Code pénal.

Le fait pour un pharmacien de ne pas exercer personnellement sa profession est puni de l'amende prévue au chiffre 2) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni d'un emprisonnement de un à six mois et de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

Le fait pour un pharmacien de consentir, par tout moyen, à un médecin, à un chirurgien-dentiste, à un vétérinaire, à une sage-femme ou à un auxiliaire médical un bénéfice d'une nature quelconque sur la vente des médicaments, plantes, objets, articles, appareils ou tout autre produit que ceux-ci peuvent prescrire est puni de l'amende prévue au chiffre 2) de l'article 26 du Code pénal.

Est puni de la même peine le fait de former ou de faire fonctionner une société ou une entente qui, par son but ou ses activités, vise à consentir à un médecin, à un chirurgien-dentiste, à un vétérinaire, à une sage-femme ou à un auxiliaire médical le bénéfice mentionné à l'alinéa précédent.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 4) de l'article 26 du Code pénal :

1) le pharmacien qui reçoit des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par une entreprise assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;

2) l'entreprise mentionnée au chiffre 1) qui propose ou procure ces avantages aux pharmaciens.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux avantages mentionnés aux articles 15 et 16.

Le fait de créer une officine, de la transférer ou de regrouper des officines sans l'autorisation prévue à l'article 38 est puni de un à six mois d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 4) de l'article 26 du Code pénal.

Est puni de un à six mois d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 2) de l'article 26 du Code pénal le fait pour un pharmacien :

1) de faire, dans son officine, le commerce de marchandises autres que celles inscrites sur la liste mentionnée à l'article 47 ;

2) de dispenser des drogues simples, des produits chimiques ou des préparations qui ne répondent pas aux spécifications décrites à la pharmacopée ;

3) de vendre des remèdes secrets.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

Le fait pour un pharmacien de rendre directement accessibles au public des médicaments autres que ceux de médication officinale est puni de l'amende prévue au chiffre 1) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni de l'amende prévue au chiffre 2) de l'article 26 du Code pénal.

Le fait de vendre des médicaments, produits et objets, dont la vente est réservée aux pharmaciens, à un prix supérieur à celui qui résulte de la réglementation sur les prix conformément à l'article 49 est puni de l'amende prévue au chiffre 2) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

Est puni de l'amende prévue au chiffre 2) de l'article 26 du Code pénal le fait pour un pharmacien ou pour ses préposés :

1) de solliciter des commandes auprès du public ;

2) de recevoir des commandes de médicaments et produits ou objets mentionnés à l'article 5 par l'entremise habituelle de courtier ;

3) de se livrer au trafic et à la distribution à domicile de médicaments, produits ou objets précités, dont la commande leur est parvenue par l'entremise habituelle de courtiers.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

La remise, par toute personne autre qu'un pharmacien ou son préposé, d'une commande en dehors de l'officine dans un paquet non conforme aux dispositions de l'article 50 est punie de l'amende prévue au chiffre 2) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

La vente au public des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article 5 par l'intermédiaire de maisons de commission, de groupements d'achats et d'établissements possédés ou administrés par des personnes non titulaires de l'un des diplômes, certificats ou autres titres, mentionnés au chiffre 1) du premier alinéa de l'article premier est puni de l'amende prévue au chiffre 2) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

Le débit, l'étalage ou la distribution de produits entrant dans le monopole pharmaceutique sur la voie publique, dans les foires ou marchés, même pour une personne titulaire de l'un des diplômes, certificats ou autres titres, mentionnés au chiffre 1) du premier alinéa de l'article premier, est puni de l'amende prévue au chiffre 2) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

Le fait pour un pharmacien ou pour toute personne légalement autorisée à le seconder pour la délivrance de médicaments dans une officine de ne pas porter un insigne indiquant sa qualité et répondant aux caractéristiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article 53 est puni de l'amende prévue au chiffre 2) de l'article 29 du Code pénal.

La méconnaissance des règles relatives à la publicité en faveur des officines, prises en application de l'article 54, est punie de l'amende prévue au chiffre 2) de l'article 26 du Code pénal.

Sont punies de la même peine, quel que soit le mode de publicité utilisé, les personnes qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette publicité.

Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables même si cette publicité est faite à l'étranger, mais perçue ou diffusée dans la Principauté.

Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires concernés.

L'exercice de l'activité de commerce électronique de médicaments en méconnaissance des dispositions de l'article 57 ou 63 ou du premier alinéa de l'article 58 est puni de un à six mois d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 4) de l'article 26 du Code pénal.

L'exercice de l'activité de commerce électronique de médicaments en méconnaissance des dispositions du second alinéa de l'article 58 ou de l'article 59, 60 ou 61 ou des textes réglementaires pris en application de l'article 64 est puni de l'amende prévue au chiffre 2) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni d'un emprisonnement de un à six mois et de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

Le fait de confier sciemment l'exécution d'une préparation magistrale ou officinale à une personne dépourvue de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 66 ou ne respectant pas les conditions fixées par arrêté ministériel en application de l'article 65 est puni de un à six mois d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 4) de l'article 26 du Code pénal.

Le fait d'exercer une activité de sous-traitance d'exécution de préparations magistrales ou officinales sans être titulaire de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 66 ou sans respecter les conditions fixées par arrêté ministériel en application de l'article 65 est puni de un à six mois d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 4) de l'article 26 du Code pénal.

Le fait de confier sciemment l'exécution de l'une des catégories de préparations visées au deuxième alinéa de l'article 66 à un établissement qui n'est pas autorisé à fabriquer des médicaments conformément à l'article 30 de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002, modifiée, susmentionnée, est puni de un à six mois d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 4) de l'article 26 du Code pénal.

Le fait pour un pharmacien d'être titulaire d'une officine en exerçant une autre activité professionnelle, à l'exception de l'activité prévue dans le cadre d'une structure de regroupement à l'achat, telle que définie à l'article 88, dont il est associé, membre ou sociétaire, est puni de l'amende prévue au chiffre 2) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni d'un emprisonnement de un à six mois et de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

Est puni de un à six mois d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal le fait pour un pharmacien :

1) d'être titulaire de plus d'une officine ;

2) de ne pas être propriétaire de l'officine dont il est titulaire, lorsqu'il l'exploite en nom personnel.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 4) de l'article 26 du Code pénal.

Le manquement à l'obligation de souscrire l'assurance prévue à l'article 78 est puni de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni de un à six mois d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 4) de l'article 26 du Code pénal.

Le fait de ne pas disposer d'un nombre suffisant de pharmaciens assistants conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 79 est puni de l'amende prévue au chiffre 2) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

Le fait de maintenir ouverte l'officine sans pharmacien titulaire régulièrement remplacé conformément aux dispositions de l'article 80 est puni de un à six mois d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 4) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de décès du pharmacien propriétaire, le fait, pour son conjoint survivant ou ses descendants, de maintenir ouverte l'officine sans respecter les dispositions de l'article 81 est puni de un à six mois d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 4) de l'article 26 du Code pénal.

Est puni de un à six mois d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal, le fait pour un pharmacien titulaire d'exploiter l'officine sans que les médicaments qui y sont préparés ou délivrés le soient par ou sous la surveillance directe d'un pharmacien remplissant les conditions fixées aux articles premier et 3.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 4) de l'article 26 du Code pénal.

Le fait de dispenser des médicaments sans se conformer aux règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article 85 est puni de l'amende prévue au chiffre 2) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni d'un emprisonnement de un à six mois et de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

Est puni de un à six mois d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal, le fait d'exécuter au sein de l'officine :

1) des préparations radio pharmaceutiques mentionnées au premier alinéa de l'article 86 ;

2) des préparations mentionnées au second alinéa de l'article 86 sans l'autorisation prévue audit alinéa.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 4) de l'article 26 du Code pénal.

Est puni de l'amende prévue au chiffre 2) de l'article 26 du Code pénal le fait de ne pas :

1) exécuter le service minimal obligatoire d'ouverture mentionné au premier alinéa de l'article 87 ;

2) participer au service de garde dans les conditions fixées au second alinéa de l'article 87.

Le fait de créer ou de transférer une pharmacie à usage intérieur sans l'autorisation prévue à l'article 99 est puni de un à six mois d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 4) de l'article 26 du Code pénal.

Lorsque la pharmacie à usage intérieur ne bénéficie pas de l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article 91, le fait de distribuer des produits, substances ou médicaments nécessaires à une recherche impliquant la personne humaine à une autre pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé dans lequel cette recherche est réalisée est puni de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni de l'amende prévue au chiffre 4) de l'article 26 du Code pénal.

Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine mentionnée au troisième alinéa de l'article 91 est conduite au sein d'un établissement de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur, le fait pour le promoteur de ne pas avoir informé préalablement le pharmacien assurant la gérance de cette pharmacie est puni de l'amende prévue au chiffre 2) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

Lorsque la pharmacie à usage intérieur ne bénéficie pas de l'autorisation prévue à l'article 93, le fait de délivrer au public au détail les médicaments mentionnés audit article est puni de l'amende prévue au chiffre 2) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de suppression d'une pharmacie à usage intérieur, le fait de céder, à titre onéreux ou gratuit, le stock mentionné à l'article 100 sans l'autorisation prévue audit article est puni de l'amende prévue au chiffre 2) de l'article 26 du Code pénal.

Le fait de confier sciemment l'exécution de l'une des catégories de préparations visées au premier alinéa de l'article 103 à un établissement qui n'est pas autorisé à fabriquer des médicaments conformément à l'article 30 de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002, modifiée, susmentionnée, est puni de un à six mois d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 4) de l'article 26 du Code pénal.

L'exercice illégal de la profession de préparateur en pharmacie ou de préparateurs en pharmacie hospitalière est puni de un mois à six mois et de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 4) de l'article 26 du Code pénal.

L'usage sans droit de la qualité de préparateur en pharmacie ou de préparateur en pharmacie hospitalière ou du diplôme requis pour l'exercice de ces professions est puni de l'amende prévue au chiffre 1) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni de l'amende prévue au chiffre 2) de l'article 26 du Code pénal.

L'emploi, même occasionnel pour les opérations prévues à l'article 108 ou 113, d'une personne ne satisfaisant pas, selon le cas, aux conditions fixées par l'article 107 ou 112 est puni de six mois à un an d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

L'alinéa précédent n'est toutefois pas applicable lorsque la personne employée satisfait aux conditions fixées au chiffre 1) du premier alinéa de l'article premier ou à l'article 111.

Le fait pour un pharmacien inspecteur d'avoir, durant l'exercice de ses fonctions ou dans un délai de trois ans suivant la cessation de celles-ci, des intérêts directs ou indirects dans les officines, les pharmacies à usage intérieur ou tout autre établissement soumis à sa surveillance est puni de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

Les pharmaciens titulaires des officines ou les dirigeants des établissements concernés encourent la même peine.

En cas de récidive dans le délai de trois ans, son auteur est puni de l'amende prévue au chiffre 4) de l'article 26 du Code pénal.

La mise sur le marché ou l'utilisation des produits placés sous scellés en application de l'article 120 est punie de un à six mois d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 4) de l'article 26 du Code pénal.

Quiconque fait obstacle aux inspections visées au Titre IV est puni de un à six mois d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 3) de l'article 26 du Code pénal.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, son auteur est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 4) de l'article 26 du Code pénal.

Les personnes physiques ayant commis l'une des infractions prévues au présent titre encourent les peines complémentaires suivantes :

1) l'affichage ou la diffusion de la décision de condamnation prononcée, dans les conditions fixées par l'article 30 du Code pénal ;

2) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 12 du Code pénal ;

3) l'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions de santé ou tout autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, ainsi que l'activité de prestataire de développement professionnel continu ;

4) la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'établissement dans lequel l'infraction a été commise.