Loi n° 1.513 du 3 décembre 2021 relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire

L'État veille à assurer par tout moyen de communication au public, notamment par voie électronique ou tout moyen de communication audiovisuelle, la diffusion d'informations traitant du harcèlement et de la violence en milieu scolaire. Il veille également à ce que le public puisse disposer, sur ce sujet, d'une écoute et de conseils, notamment au moyen de sites Internet ou de ligne téléphonique dédiée.

Le Directeur de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports dresse, une fois par an, dans le cadre des réunions du Comité de l'Éducation Nationale, le bilan de l'application des dispositions de la présente loi.

Les articles premier, 2, 15 et 16 entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire consécutive à la publication de la présente loi.

Chaque établissement d'enseignement public ou privé dispose d'un délai d'un mois, à compter de l'entrée en vigueur de l'article premier de la présente loi, pour proposer aux référents qui seront désignés en application de l'article 50-9 de la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007, précitée, les formations exigées par cet article.

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.