Loi n° 1.512 du 3 décembre 2021 relative à l'acquisition de la nationalité par mariage

Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992, telles que modifiées par la présente loi, entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

Pour les personnes de nationalité étrangère ayant épousé une personne de nationalité monégasque antérieurement au 1er juillet 2022, le délai de vingt ans prévu audit article 3 est réduit à dix ans.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.