Loi n° 1.494 du 8 juillet 2020 relative à l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
8 juillet 2020
Publication
Thématique
Infractions économiques, fiscales et financières
Article unique🔗
Voir les articles 368-1 à 368-3 du Code pénal
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.