Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité

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Chapitre Ier - De la formation, de la modification, des effets et de la résiliation des contrats civils de solidarité🔗

Article 1er🔗

Article 2🔗

Article 3🔗

Article 4🔗

Article 5🔗

Chapitre II - Des droits et obligations communs au contrat de vie commune et au contrat de cohabitation🔗

Section 1 - Des droits et obligations applicables en matière sociale🔗

Article 6🔗

Section 2 - Des droits et obligations applicables en matière pénale et de procédure pénale🔗

Article 7🔗

Article 8🔗

Article 9🔗

Article 10🔗

Article 11🔗

Article 12🔗

Article 13🔗

Article 14🔗

Article 15🔗

Article 16🔗

Article 17🔗

Article 18🔗

Section 3 - Des droits et obligations applicables en matière civile et de procédure civile🔗

Article 19🔗

Article 20🔗

Article 21🔗

Article 22🔗

Article 23🔗

Article 24🔗

Article 25🔗

Article 26🔗

Article 27🔗

Article 28🔗

Article 29🔗

Article 30🔗

Article 31🔗

Article 32🔗

Article 33🔗

Article 34🔗

Article 35🔗

Section 4 - Des droits et obligations applicables en matière de travail🔗

Article 36🔗

Section 5 - Des droits et obligations applicables en matière de logement🔗

Paragraphe 1 - Locaux relevant du secteur libre d'habitation et du secteur domanial🔗

Article 37🔗
Article 38🔗

Paragraphe 2 - Locaux construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 soumis aux dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée🔗

Article 39🔗

Paragraphe 3 - Locaux soumis aux dispositions de la loi n° 887 du 25 juin 1970, modifiée🔗

Article 40🔗

Section 6 - Des droits et obligations applicables en matière de santé🔗

Article 41🔗

Article 42🔗

Chapitre III - Des droits et obligations propres au contrat de vie commune🔗

Section 1 - Des dispositions en matière pénale🔗

Article 43🔗

Section 2 - Des droits et obligations applicables en matière de logement🔗

Paragraphe 1 - Locaux relevant du secteur domanial d'habitation - dispositions relatives au contrat « habitation-capitalisation »🔗

Article 44🔗
Article 45🔗
Article 46🔗
Article 47🔗
Article 48🔗
Article 49🔗
Article 50🔗
Article 51🔗
Article 52🔗
Article 53🔗

Paragraphe 2 - Locaux construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 soumis aux dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée🔗

Article 54🔗

Section 3 - Des droits et obligations applicables en matière de travail🔗

Article 55🔗

Section 4 - Des droits et obligations applicables en matière fiscale🔗

Article 56🔗

Article 57🔗

Section 5 - Des droits et obligations applicables en matière de prestations de sécurité sociale et d'emploi🔗

Sous-section 1 - Des droits et obligations applicables en matière de sécurité sociale🔗

Paragraphe 1 - Des droits et obligations applicables aux salariés🔗
Article 58🔗
Paragraphe 2 - Des droits et obligations applicables aux fonctionnaires de l'État et de la Commune🔗
Article 59🔗
Paragraphe 3 - Des droits et obligations applicables aux travailleurs indépendants🔗
Article 60🔗
Article 61🔗
Article 62🔗

Sous-section 2 - Des droits et obligations applicables en matière d'emploi🔗

Paragraphe 1 - Des droits et obligations applicables aux salariés🔗
Article 63🔗
Article 64🔗
Paragraphe 2 - Des droits et obligations applicables aux fonctionnaires de l'État🔗
Article 65🔗
Article 66🔗
Paragraphe 3 - Des droits et obligations applicables aux fonctionnaires de la Commune🔗
Article 67🔗
Article 68🔗
Article 69🔗

Chapitre IV - Dispositions transitoires🔗

Article 70🔗

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Journal de Monaco.

Toutefois, les dispositions de l'article 1596-1 du Code civil introduites par l'article 38 de la présente loi ne sont pas applicables aux instances en cours à la date de l'entrée en vigueur desdites dispositions.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.

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