Loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines
Chapitre I - Les peines prononcées🔗
Section I - Les peines principales🔗
Sous-section I - Suppression de l'emprisonnement en matière contraventionnelle🔗
Article 1er🔗
Article 2🔗
Article 3🔗
Article 4🔗
Est insérée, au sein du Livre IV du Code pénal, intitulé « Contraventions de simple police », après l'article 420, une Section IV intitulée « Quatrième classe »
Article 5🔗
Article 6🔗
Article 7🔗
Article 8🔗
Article 9🔗
Article 10🔗
Article 11🔗
Article 12🔗
Article 13🔗
Article 14🔗
Article 15🔗
Article 16🔗
Sous-section II - Modification de certaines peines🔗
Sous-section III - Instauration d'une peine de jours-amende🔗
Sous-section IV - Instauration de la peine de travail d'intérêt général🔗
Sous-section V - Suppression du bannissement🔗
Section II - Les peines complémentaires🔗
Chapitre II - Le contrôle judiciaire🔗
Article 62🔗
Chapitre III - L'exécution des peines🔗
Article 63🔗
Le libellé « Dispositions générales » situé au sein du Titre IV du Livre III du Code pénal est modifié comme suit « Titre V : Dispositions générales ».
Section I - Le sursis🔗
Section II - La liberté d'épreuve🔗
Section III - Le fractionnement de la peine, la semi-liberté et le placement à l'extérieur🔗
Chapitre IV - L'ajournement du prononcé de la peine et la dispense de peine🔗
Article 75🔗
Chapitre V - La confusion de peine🔗
Chapitre VI - Le jugement par défaut🔗
Chapitre VII - Les dispositions diverses🔗
Chapitre VIII - Les dispositions abrogatoires et transitoires🔗
Article 98🔗
Les articles 11, 17, 20, 21, 28, 55, 416, 418 et 420 du Code pénal sont abrogés.
Le troisième alinéa de l'article 38 du Code pénal est abrogé.
Les articles 271 et 272 du Code pénal sont abrogés.
Le chiffre 10° de l'article 415 du Code pénal est abrogé.
Le chiffre 7° de l'article 417 du Code pénal est abrogé.
Le chiffre 4° de l'article 419 du Code pénal est abrogé.
L'article 3 de l'Ordonnance du 28 avril 1855 portant prohibition du tir de pétards, fusées et armes à feu sur la voie publique est abrogé.
Les articles 150, 151, 152, 194, 196 et 199 de l'Ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale, modifiée, sont abrogés.
Le deuxième alinéa de l'article 195 de l'Ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale, modifiée est abrogé.
Les articles 91 et 94 de l'Ordonnance du 11 juillet 1909 sur la police municipale, modifiée, sont abrogés.
Le deuxième alinéa de l'article 93 de l'Ordonnance du 11 juillet 1909 sur la police municipale, modifiée, est abrogé.
Article 99🔗
Les dispositions des articles suivants entrent en vigueur à compter du 1er mai 2020.
- l'article 36 insérant, au sein du Code pénal, les articles 26-3 à 26-22 ;
- l'article 37 insérant, au sein du Code pénal, l'article 29 bis ;
- l'article 44 insérant, au sein du Code pénal, l'article 37-2 ;
- l'article 59 modifiant l'article 252 du Code pénal ;
- l'article 60 insérant, au sein du Code pénal, l'article 391-15.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.