Loi n° 1.477 du 11 novembre 2019 portant dépénalisation de l'avortement pour la femme enceinte
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
11 novembre 2019
Publication
Thématique
Infractions - Généralités
Article unique🔗
Voir l'article 248 du Code pénal.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.