Loi n° 1.466 du 11 décembre 2018 modifiant les dispositions du Code pénal relatives à la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
11 décembre 2018
Publication
Thématique
Circulation routière
Article 1er🔗
Article 2🔗
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.