Loi n° 1.450 du 4 juillet 2017 relative à la résidence alternée

L'article 303-1 du Code civil devient l'article 303-7 du même Code et, après l'article 303 dudit Code, sont insérés des articles 303-1 à 303-6 rédigés comme suit :*

L'article 202-3 du Code civil est abrogé.

Les dispositions de l'article 6 de la loi n° 595 du 15 juillet 1954 fixant le régime des prestations familiales telles que modifiées par la présente loi entrent en vigueur, s'agissant des allocations pour charge de famille, dix-huit mois après la date de sa publication au Journal de Monaco.