Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé

Les dispositions relatives au droit international privé sont codifiées ainsi qu'il suit : Voir les articles 1er à 100 du Code du droit international privé.

Les articles 1 à 5 bis, et 472 à 477 du Code de procédure civile sont abrogés.

L'article 143 du Code civil est abrogé.

Les dispositions du Chapitre V du Titre II du Code de droit international privé sont applicables aux successions ouvertes postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.