Loi n° 1.436 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Est approuvée, en application du chiffre 2° du deuxième alinéa de l'article 14 de la Constitution, la ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée par la Principauté le 13 octobre 2014.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.