Loi n° 1.433 du 8 novembre 2016 portant création du bail à usage de bureau
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
8 novembre 2016
Publication
Thématique
Immobilier - Général
Article unique🔗
Voir les articles 1616-1 à 1616-7 du Code civil.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.