Loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 portant diverses mesures en matière de responsabilité de l'État et de voies de recours

L'article 443 du Code de procédure civile et les articles 480 et 481 du Code de procédure pénale sont abrogés.

Le titre VI du livre III de la partie I du Code de procédure civile intitulé « De la prise à partie » devient le titre VII du même livre.

Il est inséré un nouveau titre VI au sein du livre III de la partie I du Code de procédure civile intitulé « Des demandes en reprise du procès. ».