Loi n° 1.420 du 1er décembre 2015 portant modification des articles 18 et 19 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
1 décembre 2015
Publication
Thématique
Nouvelles technologies de l'information et de la communication
Article 1er🔗
Article 2🔗
Article 3🔗
Article 4🔗
Article 5🔗
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.