Loi n° 1.409 du 22 octobre 2014 portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée, et dispositions diverses relatives à ces élections
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
22 octobre 2014
Publication
Thématique
Élection