Loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 portant réforme des codes pénal et de procédure pénale en matière de corruption et de techniques spéciales d'enquête
Article préliminaire🔗
L'article 112 du Code pénal est abrogé.
Le paragraphe IV, section II, chapitre III, livre III du Code pénal, est remplacé par le présent paragraphe comprenant les articles 113 à 122-2, intitulé comme suit :
§ IV - De la prise illégale d'intérêts, de la corruption et du trafic d'influence.
(Voir les articles 113 à 113-3 du Code pénal).
Titre Ier - Dispositions pénales🔗
Titre II - Dispositions de procédure pénale🔗
Chapitre Ier - De la procédure🔗
Chapitre II - Des techniques spéciales d'enquête🔗
Article 13🔗
L'intitulé de la section II du titre VI du livre I du Code de procédure pénale est modifié comme suit :
« section II : Des techniques spéciales d'enquête »
Est inséré à la section II du titre VI du livre I du Code de procédure pénale une sous-section I intitulée « Des transports, des perquisitions, des saisies et de l'interception, de l'enregistrement et de la transcription des correspondances émises par voie de communications électroniques » comprenant les articles 92 à 106-11.
Article 14🔗
Article 15🔗
Chapitre III - Du témoignage anonyme🔗
Chapitre IV - De la saisie🔗
Article 18🔗
Le titre X du livre IV du Code de procédure pénale est modifié comme suit :
« De la saisie en matière de blanchiment, de corruption et de trafic d'influence ».
(Voir l'article 596-1 du Code de procédure pénale.)