Loi n° 1.387 du 19 décembre 2011 modifiant la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité

Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 telles que modifiées par la présente loi s'appliquent immédiatement à toutes les personnes mariées antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.

Toutefois, pour les femmes étrangères ayant épousé un Monégasque antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le délai de dix ans prévu audit article 3 est réduit à cinq ans.