Loi n° 1.377 du 18 mai 2011 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947

L'article 15 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 est modifié comme suit :

« Peut donner congé à son locataire le propriétaire qui, régulièrement autorisé, entend effectuer des travaux autres que ceux visés aux articles 14 et 14-1, lorsque le local que le locataire occupe est rendu impropre à l'habitation par l'exécution des travaux. Ce congé obéit aux mêmes règles de fond et de forme que celles prévues à l'article 14. Le locataire évincé est relogé provisoirement dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 14. Dans le mois qui suit l'issue des travaux, le locataire est réintégré dans le local qu'il occupait.

Un lot ne peut faire l'objet d'une scission ou d'une réunion plus d'une fois par décennie, sauf dérogation ministérielle accordée pour motif légitime. »

Voir l'article 30 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000.

Le titre IV et les articles 31 à 33 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 sont abrogés.

Le titre V de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 devient le titre IV.

L'article 14 de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation, modifiée, est abrogé.