Loi n° 1.372 du 5 juillet 2010 relative à la responsabilité civile des enseignants
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
5 juillet 2010
Publication
Thématiques
Autres professions réglementées ; Responsabilité (Assurance) ; Education
Article 1er🔗
Article 2-3🔗
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.