Loi n° 1.365 du 16 novembre 2009 modifiant le Code pénal en matière de fausse monnaie

L'article 83-5 du Code pénal devient l'article 83-7. Son premier alinéa est modifié comme suit : Voir l'article 83-7 du Code pénal.

L'article 83-8 du Code pénal devient l'article 83-10. Il est modifié comme suit : Voir l'article 83-10 du Code pénal.

Les articles du Code pénal numérotés 83-2, 83-3, 83-4, et 83-6 à 83-8 prennent respectivement les numéros 83-3, 83-5, 83-6, et 83-8 à 83-10.