Loi n° 1.361 du 4 juillet 2009 modifiant l'article 7 de la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l'arbitrage des conflits collectifs du travail

La validité de la liste, établie pour l'année en cours à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, expirera au premier janvier de l'année suivante, point de départ de la durée de trois ans mentionnée à l'article précédent.