Loi n° 1.360 du 4 juillet 2009 sur le soutien et la protection sociale des artistes professionnels indépendants

Sont considérés comme artistes professionnels indépendants au sens de la présente loi, les artistes-interprètes et les personnes relevant des dispositions de la loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques, qui exercent leur activité à titre continu, habituel et dans un but lucratif, en dehors de tout rapport de subordination juridique.

Sous réserve de l'application de l'article 3, les artistes professionnels indépendants sont considérés comme exerçant une activité professionnelle non salariée au sens de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 modifiée sur la retraite des travailleurs indépendants et de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 modifiée instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants.

Les artistes professionnels indépendants qui, au titre d'une activité professionnelle, relèvent de régimes obligatoires monégasques assurant la couverture des mêmes risques sont exclus du champ d'application de l'article précédent.

Est institué par l'État un dispositif de soutien à la première installation professionnelle des personnes visées à l'article premier, dont la détermination et les conditions d'attribution sont fixées par arrêté ministériel.

Le soutien prévu à l'alinéa précédent est accordé par le Ministre d'État après avis d'une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par ordonnance souveraine*^[1].