Loi n° 1.359 du 20 avril 2009 portant création d'un Centre de coordination prénatale et de soutien familial et modifiant les articles 248 du Code pénal et 323 du Code civil

Dans le but d'apporter à la femme enceinte et à sa famille l'information et le soutien qui leur sont nécessaires au cours de la période prénatale et jusqu'à la naissance de l'enfant et particulièrement lorsque celle-ci se trouve confrontée à des difficultés physiques, psychologiques ou sociales liées à son état de grossesse, il est créé un Centre de coordination prénatale et de soutien familial placé sous l'autorité de la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale.

Le Centre de coordination prénatale et de soutien familial est organisé sous la responsabilité d'un médecin coordonnateur nommé par ordonnance souveraine.

Il anime le travail en réseau d'une équipe pluridisciplinaire constituée de :

• médecins référents, notamment dans les spécialités suivantes :

  • gynécologie-obstétrique,

  • pédiatrie,

  • échographie,

  • psychiatrie,

  • foeto-pathologie,

  • génétique ;

• sages-femmes ;

• psychologues ;

• assistants de services sociaux des organismes sociaux, de la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale et du Centre Hospitalier Princesse Grace.

En outre, l'équipe pluridisciplinaire peut s'adjoindre ou consulter d'autres personnes ou institutions possédant des compétences ou des qualifications utiles à l'exercice de ses missions.

Le Centre de coordination prénatale et de soutien familial est chargé d'une mission d'analyse et de réflexion et peut transmettre au Gouvernement des avis et recommandations dans les domaines relevant de sa compétence, savoir :

• la conduite de toute réflexion en matière de protection maternelle et du nouveau-né ;

• la conduite de toute réflexion visant à favoriser l'accès à l'ensemble des activités de diagnostic prénatal ;

• l'émission d'avis sur les actions d'éducation à la santé concernant plus particulièrement la protection contre les maladies sexuellement transmissibles, le diagnostic prénatal, les règles d'hygiène durant la maternité, l'accompagnement des grossesses difficiles ou à risques, la prise en charge d'enfants handicapés au cours des premiers mois suivant la naissance, ainsi que le soutien psychologique des mères dans les mois qui suivent la fin de la grossesse ;

• l'organisation d'actions de formation destinées aux praticiens et aux intervenants sociaux accompagnant des grossesses pathologiques ou se déroulant dans un contexte psychologique difficile pour la femme enceinte ;

• le recueil d'informations ;

• l'évaluation des besoins médico-sociaux nécessaires pour répondre à la demande de prestations des personnes concernées.

Dans le cadre de l'organisation des soins et du suivi médico-social de la femme enceinte, le Centre de coordination prénatale et de soutien familial a pour rôle :

• l'accueil, l'écoute et l'information des femmes enceintes et de leur famille ;

• l'évaluation de la situation médicale, psychologique et sociale des femmes enceintes s'adressant au Centre ;

• l'information et l'orientation vers les services et structures appropriés ;

• la mise à disposition d'une prise en charge psychologique lorsque celle-ci paraît souhaitable ;

• l'information sur les aides matérielles en liaison avec l'Office de Protection Sociale et les organismes sociaux lorsque la mère ou le foyer se trouve dans une situation sociale difficile et notamment :

  • l'accès à une information détaillée sur les droits, allocations et prestations dues aux femmes enceintes, aux mères, aux pères et à leurs enfants,

  • l'accès à une information détaillée sur les mécanismes de soutien des enfants handicapés ainsi que le suivi des mesures d'aide mises en œuvre au cours de la période suivant la naissance de l'enfant ;

• l'organisation de relais vers les acteurs susceptibles d'accompagner les personnes et leurs proches à l'issue de la grossesse.

Les conditions d'application de la présente loi sont déterminées par ordonnance souveraine.

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.