Loi n° 1.354 du 4 décembre 2008 portant approbation de ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et son protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
4 décembre 2008
Publication
Thématiques
Nouvelles technologies et télécommunications ; Europe
Article 1er🔗
Est approuvée, en application de l'article 14, deuxième alinéa, chiffre 2° de la Constitution, la ratification de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature le 28 janvier 1981.
Article 2🔗
Est approuvée, en application de l'article 14, deuxième alinéa, chiffre 2° de la Constitution, la ratification du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature le 8 novembre 2001.