Loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 modifiant la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives

L'intitulé de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 est modifié comme suit :

«Loi relative à la protection des informations nominatives'.

L'intitulé de la section I de la loi n° 1.165 du 23décembre 1993 est modifié comme suit :

»Principes et définitions'.

L'intitulé de la section II du chapitre premier de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 est modifié comme suit :

«De l'autorité de contrôle des informations nominatives'.

L'intitulé de la section I du chapitre II de la loi n°1.165 du 23 décembre 1993 est modifié comme suit :

»Principes relatifs à la qualité des informations nominatives et aux conditions de licéité des traitements'.

L'intitulé du chapitre III de la loi n° 1.165 du 23décembre 1993 est modifié comme suit :

«Du contrôle de la régularité des traitements'.

L'intitulé du chapitre V de la loi n° 1.165 du 23décembre 1993 est modifié comme suit :

»Champ d'application'.

1°) Les responsables de traitements, automatisés ou non, d'informations nominatives dont la mise en œuvre est intervenue avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, disposent, à compter de cette date, d'un délai d'un an pour mettre leurs traitements en conformité avec ses dispositions. Lorsque cette mise en conformité n'a pas pour effet de modifier les caractéristiques du traitement mentionnées à l'article 8 dans sa rédaction issue de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, les traitements sont réputés avoir satisfait aux obligations prévues à la section III du chapitre premier.

2°) Les responsables de traitements, automatisés ou non, d'informations nominatives intéressant la sécurité publique mis en œuvre avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi disposent d'un délai de trois ans pour mettre leurs traitements en conformité avec les articles 10-1 et 10-2.

Les membres de la commission de contrôle des informations nominatives en exercice à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent en fonctions jusqu'à la publication de l'ordonnance souveraine procédant à la nomination de ses membres conformément aux articles 4 et 5, modifiés.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal de Monaco .

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.