Loi n° 1.349 du 25 juin 2008 modifiant le livre premier du Code pénal
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
25 juin 2008
Publication
Thématique
Pénal - Général
Article 1er🔗
Article 2🔗
Article 3🔗
Article 4🔗
Article 5🔗
Sont abrogés les articles 83-6 et 83-7 du Code pénal ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi.