Loi n° 1.318 du 29 juin 2006 sur le terrorisme
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
29 juin 2006
Publication
Thématiques
Lutte contre le terrorisme et le crime organisé ; Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ; Infractions contre la Nation, l'État et la paix publique
Article 1er🔗
Le Titre III du Livre III du Code pénal intitulé Délits en matière de circulation de véhicules terrestres devient le Titre IV dudit Livre. Les articles 391-1 à 391-2 du Code pénal sont respectivement numérotés 391-13 et 391-14.
La mention de l'article 391-1 faite au sixième alinéa de l'article 391-14 [du Code pénal] est remplacée par celle de l'article 391-13.
Article 2🔗
Article 3🔗
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire de la Principauté ou leurs ayants-droits et les personnes de nationalité monégasque victimes de ces mêmes actes à l'étranger sont indemnisées par l'État.
L'État est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage.