Loi n° 1.318 du 29 juin 2006 sur le terrorisme

Le Titre III du Livre III du Code pénal intitulé Délits en matière de circulation de véhicules terrestres devient le Titre IV dudit Livre. Les articles 391-1 à 391-2 du Code pénal sont respectivement numérotés 391-13 et 391-14.

La mention de l'article 391-1 faite au sixième alinéa de l'article 391-14 [du Code pénal] est remplacée par celle de l'article 391-13.

Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire de la Principauté ou leurs ayants-droits et les personnes de nationalité monégasque victimes de ces mêmes actes à l'étranger sont indemnisées par l'État.

L'État est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage.