Loi n° 1.311 du 29 mai 2006 relative aux congés de paternité et d'adoption accordés aux fonctionnaires de la Commune
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
29 mai 2006
Publication
Thématiques
Protection sociale ; Fonction publique ; Commune de Monaco
Article 1er🔗
Article 2🔗
Article 3🔗
La présente loi est applicable du fait des naissances et adoptions intervenues à compter du lendemain de sa publication au Journal de Monaco .
Article 4🔗
Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.