Loi n° 1.304 du 3 novembre 2005 portant approbation de la ratification de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, telle qu'amendée par le Protocole n° 11, ainsi que des Protocoles additionnels n° 6, 7 et 13

Est approuvée, en application de l'article 14, deuxième alinéa, chiffre 2°, de la Constitution, la ratification de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouverte à la signature le 4 novembre 1950 et telle qu'amendée par le Protocole n° 11, ainsi que des Protocoles additionnels n° 4 ouvert à la signature le 16 septembre 1963, n° 6 ouvert à la signature le 28 avril 1983, n° 7 ouvert à la signature le 22 novembre 1984 et n° 13 ouvert à la signature le 3 mai 2002.