Loi n° 1.297 du 12 mai 2005 portant approbation de ratification de l'accord conclu entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues par la directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, le 7 décembre 2004
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
12 mai 2005
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Fiscalité et douanes
Est approuvée, en application de l'article 70, alinéa 3 de la Constitution, la ratification de l'accord conclu entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne, le 7 décembre 2004, prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues par la directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.