Loi n° 1.274 du 25 novembre 2003 modifiant les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à la fausse monnaie
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
25 novembre 2003
Publication
Thématiques
Infractions économiques, fiscales et financières ; Instruments de paiement et de crédit
Article 1er🔗
Article 2🔗
Article 3🔗
Article 4🔗
Article 5🔗
Article 6🔗
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.