Loi n° 1.256 du 12 juillet 2002 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
12 juillet 2002
Publication
Thématiques
Baux ; Secteur protégé