Loi n° 1.229 du 6 juillet 2000 relevant le montant des amendes pénales et des chiffres de la contrainte par corps

Dans les textes spéciaux promulgués antérieurement au 1er janvier 1968, les taux des amendes pénales demeurés inchangés au 4 juillet 1978 sont modifiés ainsi qu'il suit :

• 1°) Dans les textes spéciaux promulgués antérieurement au 15 juin 1952 :

  • le taux des amendes dont le maximum est inférieur ou égal à 5 anciens francs est fixé par le chiffre 1 de l'article 29 du Code pénal :

  • le taux des amendes dont le maximum est supérieur à 5 anciens francs et inférieur ou égal à 10 anciens francs est fixé par le chiffre 2 de l'article 29 du Code pénal ;

  • le taux des amendes dont le maximum est supérieur à 10 anciens francs et inférieur ou égal à 15 anciens francs est fixé par le chiffre 3 de l'article 29 du Code pénal ;

  • le taux des amendes dont le maximum est supérieur à 15 anciens francs et inférieur ou égal à 150 anciens francs est fixé par le chiffre 1 de l'article 26 du Code pénal ;

  • le taux des amendes dont le maximum est supérieur à 150 anciens francs et inférieur ou égal à 750 anciens francs est fixé par le chiffre 2 de l'article 26 du Code pénal ;

  • le taux des amendes dont le maximum est supérieur à 750 anciens francs et inférieur ou égal à 1 500 anciens francs est fixé par le chiffre 3 de l'article 26 du Code pénal ;

  • le taux des amendes dont le maximum est supérieur à 1 500 anciens francs est fixé par le chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal.

• 2°) Dans les textes spéciaux promulgués entre le 15 juin 1952 et le 3 1 décembre 1967 et restés inchangés depuis cette dernière date :

  • le taux des amendes dont le maximum est inférieur ou égal à 20 francs est fixé par le chiffre 1 de l'article 29 du Code pénal ;

  • le taux des amendes dont le maximum est supérieur à 20 francs et inférieur ou égal à 40 francs est fixé par le chiffre 2 de l'article 29 du Code pénal ;

  • le taux des amendes dont le maximum est supérieur à 40 francs et inférieur ou égal à 60 francs est fixé par le chiffre 3 de l'article 29 du Code pénal ;

  • le taux des amendes dont le maximum est supérieur à 60 francs et inférieur ou égal à 600 francs est fixé par le chiffre 1 de l'article 26 du Code pénal ;

  • le taux des amendes dont le maximum est supérieur à 600 francs et inférieur ou égal à 3 000 francs est fixé par le chiffre 2 de l'article 26 du Code pénal ;

  • le taux des amendes dont le maximum est supérieur à 3 000 francs et inférieur ou égal à 6 000 francs est fixé par le chiffre 3 de l'article 26 du Code pénal ;

  • le taux des amendes dont le maximum est supérieur à 6 000 francs est fixé par le chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal.

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.