Loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 relative à l'extradition

Les demandes d'extradition sont présentées à la Principauté par la voie diplomatique ou par la voie consulaire.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération transmet la demande au Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires qui y donne telle suite que de droit.

À la demande est joint l'original, l'expédition authentique ou la copie certifiée conforme, soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité déclarée compétente dans les formes prescrites par la loi de l'État requérant.

Est considérée comme conforme, la copie certifiée comme telle par un officier public ou un officier ministériel, la juridiction, les personnels de greffe ou toute autre autorité compétente à cette fin selon la loi de l'État requérant.

Les faits pour lesquels l'extradition est demandée, la date ou la période, le lieu et les circonstances dans lesquels ils ont été commis, leur qualification, les références aux dispositions légales applicables ainsi que la nature et la date des actes interruptifs de prescription sont indiqués. Il est joint une copie des dispositions légales prévoyant et réprimant les infractions concernées ainsi que, le cas échéant, la copie des dispositions relatives à la prescription de l'action publique ou de la peine. Dans la mesure du possible, seront produits le signalement de la personne réclamée et toute indication de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

Les documents sont accompagnés d'une traduction intégrale en langue française, réalisée par un traducteur ou un interprète professionnel.

En cas d'urgence, l'État requérant peut demander l'arrestation provisoire de la personne recherchée, avant de présenter la demande d'extradition.

Cette requête peut être transmise par la voie D'INTERPOL, par la voie postale, par courrier électronique, ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.

Elle comporte, dans la mesure du possible, le signalement de la personne recherchée, et toute indication de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

Elle doit :

• 1°) indiquer que l'extradition sera demandée par la voie diplomatique ou consulaire ;

• 2°) mentionner l'existence et les termes du mandat d'arrêt délivré par l'autorité déclarée compétente dans les formes prescrites par la loi de l'État requérant ou du jugement de condamnation à l'encontre de la personne réclamée ;

• 3°) préciser les peines encourues ou prononcées, y compris dans ce dernier cas si tout ou partie de la peine a été exécutée, la nature de l'infraction et sa qualification légale ;

• 4°) produire un bref exposé des faits qui fondent le mandat d'arrêt.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, le juge d'instruction met fin d'office à l'arrestation provisoire, à l'écrou extraditionnel ou au contrôle judiciaire, si dans un délai de vingt jours après l'arrestation, la demande d'extradition, accompagnée des pièces mentionnées à l'article précédent, n'a pas été reçue par la représentation diplomatique ou consulaire de l'État de Monaco.

Le délai prévu au précédent alinéa peut être prorogé pour une nouvelle période de vingt jours maximum sur simple demande préalable de l'autorité requérante. Cette demande peut être adressée par tout moyen laissant une trace écrite.

Lorsque le juge d'instruction met fin à l'arrestation provisoire, la procédure d'extradition reste en vigueur et il n'est pas fait obstacle à une nouvelle arrestation et à l'extradition de la personne recherchée si la demande, demeurant recevable, parvient ultérieurement.

Dans les vingt-quatre heures de son interpellation, la personne réclamée est, sur réquisition du Procureur général, présentée au juge d'instruction qui procède à son interrogatoire d'identité, lui notifie la teneur des documents en vertu desquels son arrestation provisoire a été demandée et la place sous mandat d'arrêt ou sous contrôle judiciaire, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale. Dans cette dernière hypothèse, la personne concernée devra élire domicile chez un avocat-défenseur ou avocat si elle n'est pas domiciliée en Principauté.

À l'expiration du délai de vingt-quatre heures prévu au premier alinéa, la personne réclamée est mise en liberté d'office, si elle n'a pas été présentée au juge d'instruction.

Une copie des documents, dont la teneur lui a été notifiée, est remise à la personne réclamée et, le cas échéant, à son conseil.

Le juge d'instruction avise la personne réclamée, dans une langue qu'elle comprend, qu'elle a la faculté le cas échéant de consentir, à tout moment, à être extradée en la forme simplifiée, après lui avoir indiqué les conséquences juridiques de son consentement. Il l'informe également qu'elle a la faculté de renoncer au principe de la spécialité après lui avoir indiqué les conséquences juridiques d'une telle renonciation.

Le juge d'instruction avise la personne réclamée, dans une langue qu'elle comprend, qu'elle aura également, devant la chambre du conseil de la cour d'appel, la faculté le cas échéant de consentir, à tout moment, à son extradition en la forme simplifiée, ou de s'opposer à son extradition et de renoncer au principe de la spécialité.

Un procès-verbal mentionnant l'accomplissement de ces formalités et les informations portées à la connaissance de la personne réclamée est établi. Une copie dudit procès-verbal est remise à l'intéressé et à son avocat.

Si la personne réclamée exprime son consentement à être extradée en la forme simplifiée, il est procédé conformément aux dispositions des articles 17-1 à 17‑6.

Dès réception de la demande d'extradition et si la personne réclamée est déjà détenue à la suite de la demande d'arrestation provisoire, le Procureur général transmet la demande et les pièces annexes au juge d'instruction qui les notifie à l'intéressé. Il lui est remis copie du titre en vertu duquel son extradition est demandée.

Le juge d'instruction avise la personne réclamée, dans une langue qu'elle comprend, qu'elle a la faculté le cas échéant de consentir, à tout moment, à être extradée en la forme simplifiée, après lui avoir indiqué les conséquences juridiques de son consentement. Il l'informe également qu'elle a la faculté de renoncer au principe de la spécialité, après lui avoir indiqué les conséquences juridiques d'une telle renonciation.

Le juge d'instruction avise la personne réclamée, dans une langue qu'elle comprend, qu'elle aura également, devant la chambre du conseil de la cour d'appel, la faculté le cas échéant de consentir, à tout moment, à son extradition en la forme simplifiée, ou de s'opposer à son extradition et de renoncer au principe de la spécialité.

Un procès-verbal mentionnant l'accomplissement de ces formalités et les informations portées à la connaissance de la personne réclamée est établi. Une copie dudit procès-verbal est remise à l'intéressé et à son avocat.

Si la personne réclamée exprime son consentement à être extradée en la forme simplifiée, il est procédé conformément aux dispositions des articles 17-1 à 17‑6.

Lorsqu'il reçoit directement de l'autorité étrangère ou par l'intermédiaire du Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération, une demande d'extradition conforme aux exigences des dispositions des articles 2 et 9, le Secrétaire d'État à la justice, Directeur des Services Judiciaires la transmet sans délai au Procureur général. Ce dernier fait procéder à la localisation de la personne recherchée ou à la vérification de l'adresse fournie par les autorités étrangères par les agents de la Direction de la Sûreté Publique.

Si la présence de l'intéressé sur le territoire de la Principauté de Monaco a été confirmée, le Procureur général fait procéder à son interpellation par un officier de police judiciaire qui notifie immédiatement à la personne recherchée la demande d'extradition et ses pièces jointes.

Le Procureur général fait présenter la personne recherchée au juge d'instruction dans les vingt‑quatre heures de l'interpellation.

Le juge d'instruction, sur réquisitions du Procureur général, procède à l'interrogatoire d'identité de la personne recherchée, lui notifie la demande d'extradition et les pièces annexes et la place, s'il y a lieu, sous mandat d'arrêt ou sous contrôle judiciaire, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale. Dans cette dernière hypothèse, la personne concernée devra élire domicile chez un avocat-défenseur ou avocat si elle n'est pas domiciliée en Principauté.

Le juge d'instruction lui remet copie du titre en vertu duquel son extradition est demandée.

Le juge d'instruction avise la personne réclamée, dans une langue qu'elle comprend, qu'elle a la faculté le cas échéant de consentir, à tout moment, à être extradée en la forme simplifiée, après lui avoir indiqué les conséquences juridiques de son consentement. Il l'informe également qu'elle a la faculté de renoncer au principe de la spécialité, après lui avoir indiqué les conséquences juridiques d'une telle renonciation.

Le juge d'instruction avise la personne réclamée, dans une langue qu'elle comprend, qu'elle aura également, devant la chambre du conseil de la cour d'appel, la faculté le cas échéant de consentir, à tout moment, à son extradition en la forme simplifiée, ou de s'opposer à son extradition et de renoncer au principe de la spécialité.

Un procès-verbal mentionnant l'accomplissement de ces formalités et les informations portées à la connaissance de la personne réclamée est établi. Une copie dudit procès-verbal est remise à l'intéressé et à son avocat.

Si la personne réclamée exprime son consentement à être extradée en la forme simplifiée, il est procédé conformément aux dispositions des articles 17-1 à 17‑6.

Sous réserve des dispositions applicables à la procédure d'extradition simplifiée, après la comparution de l'intéressé devant le juge d'instruction en application des articles 12 ou 13, ce magistrat transmet sans délai le dossier au Procureur général qui en saisit la chambre du conseil de la Cour d'appel : celle-ci procède dans les formes prescrites par le Code de procédure pénale.

Dès sa présentation au juge d'instruction en application des articles 11, 12, et 13, la personne réclamée, qui a été informée de cette possibilité par ce magistrat, peut se faire assister par l'avocat de son choix ou un avocat désigné d'office, et peut, le cas échéant, demander le concours d'un interprète.

La personne réclamée peut demander sa mise en liberté provisoire ou la modification de son contrôle judiciaire à tout moment de la procédure.

Tant que la chambre du conseil de la cour d'appel n'est pas saisie par le procureur général, le juge d'instruction est compétent pour examiner cette demande.

Les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la mise en liberté et au placement sous contrôle judiciaire de l'inculpé sont applicables.

Dans tous les cas, la mise en liberté de la personne réclamée ne sera ordonnée qu'en présence de sérieuses garanties de représentation, et à la condition que l'intéressé élise domicile chez un avocat-défenseur ou un avocat si il n'est pas domicilié dans la Principauté.

Lorsque la personne réclamée a déclaré au juge d'instruction ne pas consentir à son extradition, elle comparaît assistée de son avocat ou d'un avocat commis d'office, et, s'il y a lieu, en présence d'un interprète, devant la chambre du conseil de la Cour d'appel dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au juge d'instruction.

Lors de la première comparution de la personne réclamée, la chambre du conseil de la Cour d'appel constate son identité et recueille son éventuel consentement à la mise en œuvre d'une procédure simplifiée d'extradition après l'avoir informée des conséquences juridiques de ce consentement.

La chambre du conseil de la Cour d'appel lui demande également si elle entend renoncer au principe de la spécialité, après l'avoir informée des conséquences juridiques d'une telle renonciation.

Lors de toute éventuelle audience postérieure, l'intéressé est à nouveau appelé à se prononcer sur son éventuel accord à une procédure simplifiée, et à renoncer le cas échéant au principe de la spécialité.

Lorsque la personne réclamée déclare consentir à être extradée selon la procédure simplifiée, il est procédé conformément aux dispositions des articles 17-1 à 17-6.

Lorsque la personne réclamée a déclaré ne pas consentir à son extradition, la chambre du conseil de la Cour d'appel donne un avis motivé sur la demande d'extradition, après avoir entendu le Procureur général puis la personne réclamée.

Cet avis est transmis sans délai au Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires.

L'avis défavorable à l'extradition donné par la chambre du conseil de la Cour d'appel n'emporte pas la remise en liberté de la personne réclamée, le temps, pour le Prince, de statuer sur la demande, tel que requis à l'article 17.

Si les informations communiquées par l'État requérant se révèlent insuffisantes pour lui permettre de constater que les conditions légales de l'extradition sont remplies, la chambre du conseil pourra solliciter des autorités requérantes des informations complémentaires. Sa décision fixera un délai de communication des pièces, qui ne saurait être supérieur à quinze jours à compter de ladite décision.

Cette demande d'informations complémentaires ne peut porter que sur les pièces communiquées à l'appui de la demande d'extradition. Elle ne peut avoir pour objet d'obtenir les pièces ou informations qui auraient dû être communiquées conformément aux dispositions de l'article 9 et qui ne l'ont pas été.

La décision est immédiatement communiquée à la Direction des Services Judiciaires qui se charge de sa transmission, par tout moyen laissant une trace écrite.

La réponse des autorités étrangères, rédigée ou traduite en langue française, peut également être adressée par tout moyen laissant une trace écrite et sera notifiée, à la personne réclamée, par la chambre du conseil de la cour d'appel.

Le Prince statue sur la demande d'extradition au vu du rapport du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaire.

Sa décision est communiquée à l'État requérant par la voie diplomatique ou consulaire. Il en est donné connaissance à l'intéressé qui en cas de refus de l'extradition est remis en liberté sans délai.