Loi n° 1.213 du 29 décembre 1998 déclarant jour férié légal le dimanche 9 mai 1999

Le dimanche 9 mai 1999 est déclaré jour férié légal.

Cette journée est obligatoirement chômée et payée dans les conditions fixées par la loi n° 800 du 18 février 1966, régissant la rémunération et les conditions de travail relatives aux jours fériés légaux.

Les dispositions de l'article premier, alinéa 2, de la loi n° 798 du 18 février 1966 portant fixation des jours fériés légaux sont applicables.