L'article 42 de la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 dispose :
«1°) Les responsables de traitements, automatisés ou non, d'informations nominatives dont la mise en œuvre est intervenue avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, disposent, à compter de cette date, d'un délai d'un an pour mettre leurs traitements en conformité avec ses dispositions. Lorsque cette mise en conformité n'a pas pour effet de modifier les caractéristiques du traitement mentionnées à l'article 8 dans sa rédaction issue de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, les traitements sont réputés avoir satisfait aux obligations prévues à la section III du chapitre premier.
2°) Les responsables de traitements, automatisés ou non, d'informations nominatives intéressant la sécurité publique mis en œuvre avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi disposent d'un délai de trois ans pour mettre leurs traitements en conformité avec les articles 10-1 et 10-2.»
L'article 43 de la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 dispose :
«Les membres de la commission de contrôle des informations nominatives en exercice à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent en fonctions jusqu'à la publication de l'ordonnance souveraine procédant à la nomination de ses membres conformément aux articles 4 et 5, modifiés.» ( Ordonnance n° 2.231 du 19 juin 2009 ). - NDLR.