Loi n° 1.161 du 7 juillet 1993 portant création au Code pénal d'une infraction de blanchiment et modifiant le Code de procédure pénale
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
7 juillet 1993
Publication
Thématiques
Infractions économiques, fiscales et financières ; Procédure pénale - Général ; Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment
Article 1er🔗
Article 2🔗
Article 3🔗
Article 4🔗
Les dispositions qui précèdent sont applicables sans préjudice des dispositions réprimant le blanchiment du produit du trafic de stupéfiants prévues par la loi n° 890 du 1er juillet 1970 sur les stupéfiants, modifiée.