Loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité

L'étranger âgé de moins de dix-huit ans ayant fait l'objet d'une adoption simple en vertu des articles 270 et suivants du Code civil de la part d'une personne de nationalité monégasque en application des dispositions des articles premier, 5 à 7 peut acquérir cette qualité par déclaration. Le représentant légal agit au nom du mineur qui remplit les conditions légales.

Toutefois, l'adopté mineur dont le consentement n'a pas été requis en application de l'article 271 du Code civil aura la faculté de répudier la nationalité que lui confèrent les dispositions précédentes, ce par déclaration faite dans l'année qui suivra sa majorité.

Le Monégasque adopté par un étranger conserve sa nationalité s'il n'acquiert pas celle de l'adoptant.

L'étrangère qui contracte mariage avec un Monégasque ou l'étranger qui contracte mariage avec une Monégasque peut, dans des conditions fixées par ordonnance souveraine, acquérir la nationalité monégasque par déclaration, à l'expiration d'un délai de vingt ans à compter de la célébration du mariage, à condition :

• - que la communauté de vie avec son conjoint monégasque n'ait pas cessé au moment de la demande, sauf veuvage non suivi de remariage ;

• - que ce conjoint n'ait pas lui-même acquis la nationalité monégasque par l'effet d'un précédent mariage ;

• - que cette acquisition volontaire de la nationalité monégasque n'ait pas pour effet de lui faire perdre sa nationalité d'origine par application d'une loi étrangère ou d'une convention internationale ;

• - que le conjoint monégasque ait conservé sa nationalité au moment de la demande.

L'étranger qui souscrit une déclaration en vue d'acquérir la nationalité monégasque conformément aux dispositions de l'article 2 doit, dans des conditions fixées par ordonnance souveraine, soit justifier de la perte de sa nationalité d'origine, soit établir qu'il est dans l'impossibilité de procéder à cet acte.

L'étranger qui souscrit une déclaration en vue d'acquérir la nationalité monégasque conformément aux dispositions de l'article 3 doit, dans des conditions fixées par ordonnance souveraine, déclarer qu'il s'engage à ne pas renoncer à sa ou ses nationalités d'origine.

Peut demander la naturalisation l'étranger qui justifie d'une résidence habituelle de dix années dans la principauté après qu'il ait atteint l'âge de dix-huit ans.

La naturalisation est accordée par ordonnance souveraine après enquête sur la moralité et la situation du postulant et justification qu'elle lui ferait perdre sa nationalité antérieure et l'exonérerait définitivement des obligations du service militaire à l'étranger.

Peut également être naturalisé l'étranger qui, en vertu de sa loi nationale, ne peut pas perdre sa nationalité avant d'en avoir acquis une autre. Toutefois, il est réputé, ainsi que ses enfants qui tiennent de lui leur nationalité, n'avoir jamais été monégasque s'il ne justifie de la perte de sa nationalité antérieure dans les six mois de la date de publication de l'ordonnance qui lui a conféré la nationalité monégasque.

Peut, en outre, être naturalisé sans condition de stage l'étranger que le Prince juge digne de cette faveur.

Les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivante qui obtient la naturalisation deviennent monégasques. Toutefois, ils peuvent décliner cette qualité par déclaration dans l'année qui suit leur majorité telle qu'elle est réglée par le Code civil.

Toute personne qui a perdu la nationalité monégasque peut la recouvrer en obtenant sa réintégration par ordonnance souveraine.

Toute personne qui a perdu la nationalité monégasque par application du chiffre 1°) du paragraphe 1er de l'article 10 peut obtenir sa réintégration si son innocence a été établie conformément aux dispositions des articles 508 et suivants du Code de procédure pénale ou après réhabilitation.

La qualité de monégasque peut être accordée par la même ordonnance à l'épouse et aux enfants majeurs, s'ils en font la demande.

Les enfants mineurs d'un père, ou d'une mère monégasque en application des dispositions de l'article premier de la présente loi, réintégré dans la nationalité monégasque, sont monégasques. Toutefois, ils peuvent décliner cette qualité par déclaration dans l'année qui suit leur majorité telle que réglée par le Code civil.

La déclaration en vue de l'acquisition de la nationalité est faite auprès de l'officier d'état civil.

L'officier d'état civil transcrit la déclaration satisfaisant aux conditions de la présente loi dans les deux mois à compter du dépôt de la déclaration.

Il en avise aussitôt l'intéressé et le procureur général.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 18 et 19, l'intéressé acquiert la nationalité monégasque à la date à laquelle la déclaration a été transcrite.

L'officier d'état civil qui refuse de transcrire la déclaration ne satisfaisant pas aux conditions de la présente loi notifie sans délai sa décision motivée au déclarant en mentionnant la voie de recours établie par l'article suivant.

Le requérant peut, dans les douze mois à compter de la notification prévue à l'article 16, se pourvoir devant le tribunal de première instance siégeant en chambre du conseil, lequel se prononce conformément aux dispositions de l'article 849 et des alinéas 3 et 4 de l'article 850 du Code de procédure civile. L'action est exercée contre le procureur général.

Le procureur général dans le mois de la transcription de la déclaration, peut se pourvoir contre la validité et la transcription de la déclaration devant la juridiction et selon les dispositions énoncées à l'article 17.

En cas d'invalidation de la déclaration, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité monégasque. Toutefois, la validité des actes par lui passés antérieurement à la décision définitive ne peut être contestée lorsqu'elle est subordonnée à l'acquisition de cette nationalité.

Dans un délai de six mois à compter de la transcription de la déclaration ou de la décision judiciaire qui en admet la validité, le Prince peut, par ordonnance souveraine prise après avis du Conseil d'État, s'opposer à l'acquisition de la nationalité monégasque.

En cas d'opposition, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité monégasque ; toutefois, la validité des actes par lui passés antérieurement à l'ordonnance d'opposition ne peut être contestée lorsqu'elle était subordonnée à l'acquisition de cette nationalité.

Les personnes autorisées à décliner la nationalité monégasque en vertu des articles 2, 6, 7 et 12 de la présente loi effectuent la déclaration de répudiation auprès de l'officier de l'état civil qui l'enregistre sur le champ, sous réserve du respect des dispositions de l'article 11.