Loi n° 1.109 du 16 décembre 1987 concernant la protection de la vie privée et familiale

Voir les articles 22 à 24 du Code civil.

L'intitulé du titre I du Code civil est modifié ainsi qu'il suit : « De la jouissance et de la privation des droits civils et de la protection de la vie privée et familiale ».

Voir les articles 308-1 à 308-4 du Code pénal.