Loi n° 1.044 du 8 juillet 1982 concernant l'exonération des droits d'enregistrement relatifs aux opérations faites par les marchands de biens, aux ventes publiques de certains meubles corporels et aux marchés de travaux, d'approvisionnement ou de fournitures

Les ventes publiques de meubles corporels, autres que celles portant sur des objets d'occasion, d'antiquité et de collection, des pierres précieuses, perles ou objets d'occasion dans la fabrication desquels sont entrées des pierres précieuses ou des perles, des œuvres d'art originales répondant aux conditions définies par ordonnance souveraine, sont exonérées des droits d'enregistrement.

Sont abrogées les dispositions du chiffre 4° de l'article 9 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953 portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques.