Loi n° 1.014 du 29 décembre 1978 concernant les ventes publiques de meubles

Les ventes publiques de meubles, qu'elles soient volontaires ou par voie de justice, doivent être faites par le ministère des huissiers qui, à cet effet, exercent concurremment leurs fonctions.

Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux ventes volontaires opérées par l'entreprise autorisée à se livrer à des opérations de prêt sur gage, ni à celles effectuées au compte de l'État, de la Commune ou d'un établissement public.

Deux jours avant toute vente aux enchères, l'huissier est tenu d'en faire la déclaration au Receveur de l'Enregistrement qui en délivre récépissé, sur papier libre et sans frais.

Cette déclaration, datée et signée par l'huissier, comporte l'indication de l'identité du vendeur, la désignation, complète et certifiée, des objets mis en vente ainsi que la mise à prix de chacun d'eux. Elle mentionne également le lieu, le jour et l'heure de la vente. Elle mentionne, s'il y a lieu, l'identité de la personne chargée de l'organisation de la vente et précise si cette personne a également la qualité de vendeur. Le cas échéant, la copie de l'autorisation dérogatoire prévue au deuxième alinéa de l'article 4, ainsi que celle de l'agrément visé au deuxième alinéa de l'article 10-1, sont annexées à la déclaration.

Lorsque soit des œuvres d'art, soit des documents privés se rattachant au patrimoine historique ou culturel national sont mis en vente, un droit de préemption peut être exercé par l'État.

Sont des œuvres d'art au sens du présent article, les antiquités, curiosités, livres anciens, objets de collection, les aquarelles, dessins, pastels, sculptures originales et tapisseries anciennes.

L'huissier chargé de procéder à la vente est tenu, quinze jours au moins avant la date de la vente d'aviser le Ministre d'État et de lui fournir toutes indications utiles concernant les œuvres ou documents présentés.

La décision de préemption est portée à la connaissance de l'huissier aussitôt après le prononcé de l'adjudication. Elle est mentionnée au procès-verbal de celle-ci. Elle doit être confirmée dans un délai de quinze jours.

L'exercice du droit de préemption a pour effet de subroger l'État à l'adjudicataire.

Les ventes aux enchères par voie de justice sont faites conformément aux dispositions du Code de procédure civile et à celles de la présente loi qui ne leur sont pas contraires.

Les ventes volontaires sont faites selon les dispositions de la présente loi.

Sauf dérogation accordée par le ministre d'État, elles ne peuvent être requises que par des personnes physiques ou morales domiciliées dans la Principauté.

L'huissier appelé à procéder à la vente peut se faire assister par toute personne qualifiée qui est rémunérée selon la convention des parties.

Les déclarations de vente aux enchères publiques faites en application de l'article 2 sont transcrites par le receveur de l'enregistrement sur un registre spécial.

Sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pénales, les infractions suivantes seront punies d'amendes civiles, selon les taux ci-après fixés :

• 1° Omission de la déclaration préalable prévue par l'article 2, inobservation des conditions de publicité ou du délai déterminés par l'article 5, transgression de la prohibition portée à l'avant-dernier alinéa de l'article 7 : cinquante francs.

• 2° Omission de la remise de l'inventaire prescrite par l'article 5, violation de l'article 6, adjudication non prononcée par l'huissier contrairement au premier alinéa de l'article 7, non-enregistrement du procès-verbal dans le délai fixé par le premier alinéa de l'article 9, omission de la déclaration prévue par le dernier alinéa de l'article 9, altération du procès-verbal par absence d'indication d'articles vendus ou par inexactitude du prix d'adjudication : vingt francs.

• 3° Autres infractions, telles que l'omission de mentionner l'ordonnance du président visée à l'article 5, d'annoncer les conditions de la vente aux enchères ainsi que le prescrit le premier alinéa de l'article 8, de porter sur le procès-verbal les prix d'adjudications en toutes lettres et hors ligne en chiffres comme le précise le deuxième alinéa de l'article 8, d'indiquer le nom de l'officier public ayant rédigé l'inventaire comme prévu par le troisième alinéa de l'article 8, l'omission de reproduire la déclaration en tête du procès-verbal et de faire dater et signer celui-ci ainsi que l'indique le dernier alinéa de l'article 8 : cinq francs.

Les amendes seront prononcées par la cour d'appel.

Le fait de vendre ou de faire vendre publiquement aux enchères des objets mobiliers sans le ministère d'un officier public, sera puni de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26 du Code pénal.

La même peine sera appliquée à l'officier public qui aurait contrevenu au deuxième alinéa de l'article 4.

L'article 392 du Code pénal sera applicable.

Les agents de la direction des services fiscaux peuvent se transporter dans tous les lieux où se font des ventes publiques aux enchères et se faire représenter les procès-verbaux de vente et les copies des déclarations préalables.

Ces agents constatent par procès-verbaux, les infractions dont ils ont reconnu l'existence ; ils peuvent requérir l'assistance des agents de la sûreté publique.

La preuve testimoniale est admissible à l'égard des ventes faites en violation des dispositions de la présente loi.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi ainsi que :

• le titre III de l'ordonnance du 9 février 1878, sur les attributions des notaires et huissiers et les droits de greffe ;

• l'ordonnance du 7 avril 1887, sur les ventes volontaires publiques aux enchères par huissiers ;

• l'ordonnance souveraine n° 2.141 du 29 mars 1938 établissant un roulement annuel des huissiers pour procéder aux ventes publiques mobilières.