Loi n° 1.006 du 4 juillet 1978 complétant le Code pénal et créant les délits de conduite d'un véhicule en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
4 juillet 1978
Publication
Thématiques
Circulation routière ; Infractions - Généralités
Article 1er🔗
Article 2🔗
La présente Loi est promulguée et sera exécutée comme Loi de l'État.