Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 modifiant ce Code de commerce en ce qui concerne la cessation des paiements, le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

La loi n° 147 du 8 janvier 1931, la loi n° 848 du 27 juin 1968 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Dans tous les textes actuellement en vigueur, l'expression « jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire » est remplacée par celle de « jugement constatant la cessation des paiements ».

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.

Toutefois, l'article 611 du Code de commerce est d'application immédiate.

La présente loi entrera en vigueur le premier janvier 1978.